Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20/10/2017, 400595, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 761-1 : Selon les dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, une somme doit être versée à l'association, car elle n’était pas la partie perdante dans la présente instance : "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole une somme de 1 500 euros".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Ce texte établit que "la partie perdante doit payer" des frais d'avocat, mais ne précise pas qu'une partie doit être une entité gouvernementale ou étatique. Par conséquent, la commune a été tenue de verser des frais à l'association, car "la commune de Saint-Cyr-l'Ecole versera à l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier 'Epi d'or' - Saint-Cyr-l'Ecole une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1".

Cette décision illustre comment le cadre juridique permet aux associations de défendre des intérêts collectifs, même lorsque leur statut peut sembler général, à condition que leur objet soit suffisamment en lien avec les enjeux en cause, tel que la préservation du cadre de vie dans un contexte d'urbanisme.

2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yannick Faure, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M.A....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole, qui regroupe des habitants de ce quartier, a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts, " la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie des habitants de l'Epi d'or ". Pour écarter comme irrecevable la demande qui lui était présentée par cette association, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles a jugé qu'un tel objet restait " trop général et éloigné des considérations d'urbanisme " pour lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis, accordé par le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole le 12 novembre 2015 à M.A..., de construire une maison d'habitation d'une surface de plancher de 119 mètres carrés sur un terrain de ce quartier situé 29, rue de Bièvres et jusqu'alors non bâti. En se fondant sur ce motif alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que le projet autorisé, par sa nature, le choix d'implantation retenu et la densification qu'il induisait, était susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier de l'Epi d'or, dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde, le président de la troisième chambre du tribunal a inexactement qualifié les faits de l'espèce. L'association requérante est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

2. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, ou de l'Etat, qui n'est pas partie à la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole une somme de 1 500 euros à verser à l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance n° 1602300 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Versailles du 13 avril 2016 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 3 : La commune de Saint-Cyr-l'Ecole versera à l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de M. A...et de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole, à M. B...A...et à la commune de Saint-Cyr-l'Ecole.

Copie en sera adressée au ministre de la cohésion des territoires.