Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 24/02/2017, 396288, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Attribution de compétence : Le jugement a ainsi acté que « Aucune disposition législative ou réglementaire [...] ne donnant compétence au Conseil d'État pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours dirigé contre une telle décision », affirmant que le tribunal administratif de Rennes est compétent pour examiner cette requête.

Interprétations et citations légales

2. Incompétence de l'autorité saisie : La citation de l'article L. 311-1 du Code de justice administrative souligne que les tribunaux administratifs, dans leur rôle de juges de droit commun du contentieux, doivent se référer à la compétence d'attribution en fonction de la nature des litiges.

3. Transfert à la juridiction appropriée : L’article R. 312-10 renforce la décision en établissant la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes pour statuer sur les recours contre les décisions prises dans le cadre des arrêtés préfectoraux, ce qui confirme le raisonnement conduit par le Conseil d'État sur la nécessité d'un transfert de compétence.

Ces interprétations et citations illustrent une structure juridique bien définie, où chaque autorité administrative a un rôle spécifique à jouer en matière de droit administratif, et où les décisions doivent respecter la hiérarchie et la compétence des différentes instances.

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de procéder à un réexamen de sa demande et de statuer à nouveau sur celle-ci dans un délai de trois mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code du travail ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de la Fédération professionnelle de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. (...) / A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l'arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois ".

3. Il résulte du second alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail que, depuis le 8 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015, seul le préfet a compétence pour se prononcer sur une demande d'abrogation d'un arrêté de fermeture au public formée par une organisation syndicale représentative des salariés ou des employeurs et motivée par l'évolution de la majorité des membres de la profession de la zone géographique concernée. En conséquence, l'article R. 3132-22 du code du travail doit nécessairement être regardé comme ne régissant plus, à compter de cette date, les décisions susceptibles d'être prises en réponse à une telle demande d'abrogation, lorsque figure, au nombre des motifs fondant la demande, l'invocation de la modification de la volonté de la majorité des membres de la profession.

4. Il ressort des pièces du dossier que la Fédération des entreprises de boulangerie a adressé au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social une demande, reçue le 5 novembre 2015, d'abrogation de l'arrêté du préfet du Morbihan du 30 décembre 1996 ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des commerces et établissements de vente ou de distribution de pain, motivée par la circonstance que les signataires de l'accord en vertu duquel cet arrêté avait été adopté " sont aujourd'hui tout à fait minoritaires ". Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette demande a été adressée à une autorité incompétente. En conséquence, le ministre étant réputé l'avoir transmise au préfet, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, reprises à l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, la décision implicite de rejet attaquée doit être regardée comme ayant été prise par ce dernier. Aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ne donnant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours dirigé contre une telle décision, il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-10 du même code.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la Fédération des entreprises de boulangerie est attribué au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération des entreprises de boulangerie, à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au président du tribunal administratif de Rennes.

Copie en sera adressé à la Confédération générale de l'alimentation en détail, à la Fédération professionnelle de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie du Morbihan, à l'Union départementale CFDT du Morbihan, à l'Union départementale FO du Morbihan et à l'Union départementale CGC du Morbihan.