Conseil d'État, 1ère chambre, 07/10/2015, 373160, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'obligation d'abrogation : L'autorité administrative n'est pas tenue de faire droit à une demande d'abrogation d'une DUP, même si les circonstances de fait ont changé. Ce refus n'est pas considéré comme illégal tant que l'opération conserve son caractère d'utilité publique. Ainsi, le décret du 30 avril 2007 reste valable.

3. Sur la légalité de la DUP : Même si les requérants affirment que le décret aurait été pris sur une estimation sous-évaluée des coûts et que la déclaration méconnaît certaines exigences légales, ces éléments ne suffisent pas à justifier l'abrogation. Le Conseil a conclu que ces arguments ne créent pas une obligation pour le Premier ministre de faire droit à la demande. Il a affirmé :
> "Les circonstances [...] mettent en cause la légalité de la déclaration d'utilité publique à la date de son adoption, [mais] [...] ne faisaient pas obligation au Premier ministre d'accueillir la demande d'abrogation."

4. Sur l’appréciation du caractère d’utilité publique : Le projet, qui vise à améliorer la fluidité de la circulation et à réduire les risques d'accidents, a été considéré comme respectant le principe selon lequel "les atteintes à la propriété privée, le coût financier [...] ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente".

5. Sur l’opportunité des alternatives : Bien que les requérants se soient prévalus d'une alternative moins coûteuse pour atteindre les mêmes objectifs, le Conseil d'État a souligné qu'il ne lui appartient pas d’examiner l’opportunité du tracé retenu, uniquement la légalité de la DUP.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne les frais de justice pouvant être mis à la charge de l'État. Les conclusions des requérants à ce titre ont été également rejetées pouvant s’illustrer par la décision :
> "Les conclusions qu'ils présentent au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être également rejetées."

3. Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 16-1 : Bien que cet article impose l’abrogation des actes illégaux ou sans objet, le Conseil a précisé que cela ne s’appliquait pas aux DUP, qui n’ont pas un caractère réglementaire.

Ces éléments montrent que le Conseil d'État a maintenu l'importance d'évaluer l'utilité publique d'une opération au-delà des contestations sur la méthode ou le coût, affirmant ainsi son rôle dans la protection des décisions administratives tant que celles-ci respectent le cadre légal en vigueur.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de MmeE..., de MM.H..., A...D..., C...D..., du GFA JJM, du GAEC les Saveurs de Lattes et de M. et MmeG... ;
Considérant ce qui suit :

Sur la requête, en tant qu'elle est présentée par MmeE... :

1. Le désistement de Mme E...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur la requête, en tant qu'elle est présentée par les autres requérants :

2. L'autorité administrative n'est tenue de faire droit à la demande d'abrogation d'une déclaration d'utilité publique que si, postérieurement à son adoption, l'opération concernée a, par suite du changement des circonstances de fait, perdu son caractère d'utilité publique ou si, en raison de l'évolution du droit applicable, cette opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée. Si l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations oblige l'autorité compétente à abroger tout règlement illégal ou sans objet, il ne s'applique pas à un acte tel qu'une déclaration d'utilité publique, qui n'a pas de caractère réglementaire. Les requérants ne peuvent donc s'en prévaloir à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du rejet de leur demande d'abrogation du décret du 30 avril 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier, compris entre Lunel-Viel, à l'est, et Fabrègues, à l'ouest.

3. En premier lieu, les circonstances que le décret du 30 avril 2007 aurait été pris au vu d'une estimation sommaire des dépenses manifestement sous-évaluée, que le dossier soumis à l'enquête publique aurait méconnu les exigences du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors en vigueur et que le coût financier de l'opération aurait été excessif au regard de l'intérêt qu'elle présente mettent en cause la légalité de la déclaration d'utilité publique à la date de son adoption. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, à les supposer fondées, elles ne faisaient pas obligation au Premier ministre d'accueillir la demande d'abrogation dont il était saisi. Par suite, les requérants ne peuvent s'en prévaloir pour soutenir que le Premier ministre aurait commis une erreur de droit en rejetant leur demande d'abrogation du décret du 30 avril 2007.

4. En deuxième lieu, une opération ne présente un caractère d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social et les atteintes à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.

5. Le projet déclaré d'utilité publique, qui dédouble l'autoroute A9 au droit de Montpellier, a pour finalité d'améliorer la fluidité et la sécurité de la circulation en séparant le flux de transit des flux locaux, dont la cohabitation génère un risque d'accidents graves, dans une zone de trafic important et appelé à croître encore en raison du développement de l'agglomération montpelliéraine et de la place de l'autoroute A9 dans les flux de trafic nationaux et internationaux. La majoration du coût actualisé de l'opération déclarée d'utilité publique, qui doit être calculée en faisant abstraction du coût des travaux de requalification des sections coaxiales de cette autoroute non prévus par la déclaration d'utilité publique, peut ainsi être estimée à 30 %, portant ce coût à 642,5 millions d'euros en janvier 2011. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce renchérissement, essentiellement destiné à améliorer l'insertion de l'ouvrage dans son environnement et à tenir compte des résultats de l'enquête publique ainsi que de la concertation publique intervenue en 2011, puisse être regardé, compte tenu de l'intérêt de l'opération et en dépit de son coût élevé et des inconvénients qu'elle comporte, comme ayant eu pour effet de faire perdre au projet son caractère d'utilité publique.

6. En dernier lieu, les requérants soutiennent, en se prévalant du rapport établi en 2009, à la demande du gouvernement, par le conseil général de l'environnement et du développement durable, que la solution du " déplacement court " de l'autoroute A9 aurait permis d'atteindre, à court et moyen termes, les mêmes objectifs pour un coût moindre que le tracé retenu par le décret du 30 avril 2007 dont ils demandent l'abrogation, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé retenu.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent. Par suite, leurs conclusions à fin d'injonction et les conclusions qu'ils présentent au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être également rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MmeE....

Article 2 : Les conclusions de M.H..., de MM.D..., du GFA JJM, du GAEC les Saveurs de Lattes et de M. et Mme G...sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme I...E..., à M. F...H..., premiers requérants dénommés, et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Piwnica, Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.

Copie en sera adressée au Premier ministre.