Conseil d'État, 1ère chambre, 07/10/2016, 398051, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 931-3 : Cet article permet de demander une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'État. La décision rappelle que la demande d'astreinte dépend de l'existence d'une obligation d'exécution qui, dans ce cas, n'était pas établie.

Ces articles mettent en lumière la limitation du pouvoir d'astreinte aux cas où il existe effectivement une obligation d'exécution non respectée. Dans cette affaire, l'absence d'exécution inhérente à la décision du Conseil d'État a conduit au rejet de la requête, en démontrant ainsi l'importance de la distinction entre les différentes décisions et litiges qui peuvent émerger dans le cadre administratif.

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ". Le premier alinéa de l'article R. 931-3 du même code précise : " Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale ".

2. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par la décision du n° 332837 du 23 février 2011, qui règle l'affaire au fond après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille statuant sur l'appel de M.B..., substitué à la mesure d'exclusion à titre définitif du revenu de remplacement prononcée le 8 octobre 2003 par le préfet du Gard à l'encontre du requérant, sur le fondement de l'article R. 351-28 du code du travail alors en vigueur, une mesure de réduction de 20 % de ce revenu de remplacement, pour une durée de deux mois à compter du 8 octobre 2003.

3. Comme l'a jugé le Conseil d'Etat par sa décision du 23 février 2011, cette substitution n'impliquait par elle-même aucune mesure d'exécution, qui aurait incombé à l'Etat.

4. M. B...soutient désormais que Pôle emploi n'aurait pas exécuté cette décision, qui aurait frappé de caducité la décision de l'Agence nationale pour l'emploi de le radier de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois à compter du 1er août 2003, ainsi que l'obligation qui en résultait pour lui de solliciter sa réinscription. Toutefois, s'il appartenait à Pôle emploi de tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 23 février 2011, la contestation élevée par M. B...sur ce point relève d'un litige distinct de celui tranché par cette décision, auquel l'Agence nationale pour l'emploi n'était, au demeurant, pas partie. Par suite, il n'appartient pas au juge de l'exécution d'en connaître.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 23 février 2011 doit être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à Pôle Emploi.