Conseil d'État, 1ère chambre, 08/11/2017, 410433

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyens du pourvoi : L'association conteste deux points majeurs :
- La dénaturation des pièces du dossier concernant la visibilité de l'affichage du permis d'aménagement (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
- La continuité de l'affichage pendant plus de deux mois.
Cependant, le Conseil d'État a jugé que ces moyens n'étaient pas fondés pour obtenir l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Affichage du permis : Concernant l'affichage, l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, sur lequel se fonde l'association, stipule des conditions précises sur la visibilité et la continuité de l'affichage. Le Conseil d'État a jugé que les affirmations de l'association ne suffisaient pas à infirmer les constats du tribunal :
> "[...] l'affichage du permis d'aménager était visible au sens de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme [...]"

En résumé, le Conseil d'État a rejeté les moyens du pourvoi de l'association, confirmant ainsi la légalité du jugement du tribunal administratif et la validité du permis d'aménagement contesté.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mériel et de M. A...la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'association Les amis de la Terre - Val d'Oise.

Considérant ce qui suit :

Sur la compétence du Conseil d'Etat :

1. Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 ". Ces dispositions ne subordonnent pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées sur les lots qui en sont issus.

2. En l'espèce, tout d'abord, la commune de Mériel figure sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Ensuite, il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise que la demande de l'association Les amis de la Terre - Val d'Oise a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 13 octobre 2014. Enfin, il ressort de ces mêmes pièces que cette demande tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 avril 2014 par lequel le maire de Mériel a délivré à M. A...un permis d'aménagement en vue de la création d'un lotissement de onze lots à bâtir. Par suite, le jugement par lequel le tribunal a statué sur cette demande a été rendu en dernier ressort, alors même que le lotissement autorisé a pour objet la réalisation d'une zone d'activités commerciales et artisanales. La présente requête a ainsi le caractère d'un pourvoi, qui relève de la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation.

Sur les moyens du pourvoi :

3. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

4. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'elle attaque, l'association Les amis de la Terre - Val d'Oise soutient que :

- le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'affichage du permis d'aménager était visible au sens de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme ;

- il a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que cet affichage avait été continu pendant plus de deux mois.

5. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l'association Les amis de la Terre - Val d'Oise n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Les amis de la Terre - Val d'Oise.

Copie en sera adressée à la commune de Mériel et à M.B....