Résumé de la décision :
La décision concerne la requête de Mme B...A..., qui demandait le renvoi de son affaire, initialement saisie devant le tribunal administratif de Nice, vers une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime de partialité. La Cour, par application des dispositions du Code de justice administrative, a reconnu la recevabilité de cette demande. En vertu de l'article R. 351-1, la requête a été transmise à la cour administrative d'appel de Marseille, la juridiction immédiatement supérieure, sans que la nature du litige ne fasse obstacle à ce transfert.
Arguments pertinents :
1. Recevabilité de la demande : La décision commence par affirmer qu’un justiciable est en droit de demander le renvoi de son affaire si la juridiction compétente est soupçonnée de partialité. Cela est un des fondements du droit à un procès équitable.
- Citation pertinente : « Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire ... soit renvoyée ... si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité. »
2. Transmission à la cour supérieure : Le Conseil d’État clarifie que la nécessité de transmission de l’affaire à la cour administrative d’appel découle de son statut de juridiction supérieure au tribunal administratif. Cela fait référence à l'organisation judiciaire administrative en France.
- Citation pertinente : « il y a lieu pour le Conseil d’Etat ... de transmettre à [la cour] le jugement des conclusions de la requête de Mme B...A... »
Interprétations et citations légales :
La décision s'appuie sur l'article R. 351-1 du Code de justice administrative, qui prévoit la procédure de renvoi d'une affaire pour suspicion légitime. Cet article est interprété comme garantissant à tout justiciable le droit d'exiger un jugement impartial de la part des autorités judiciaires.
- Code de justice administrative - Article R. 351-1 : Cet article stipule que les justiciables peuvent demander le renvoi de leur affaire si la juridiction initialement désignée souffre d'un doute sur sa partialité. Cela illustre la protection des droits des justiciables, en leur permettant d’échapper à des juridictions qu’ils considèrent non impartiales.
Dans cette décision, le Conseil d'État rappelle que même lorsque l'affaire concerne des litiges relatifs à des prestations sociales où les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort, cela n'impacte pas la procédure de renvoi. Cela souligne l’importance de garantir l’impartialité judiciaire même dans les cas où les appellations sont limitées par le droit administratif.
- Citation supplémentaire : « la circonstance que cette demande relève des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale ... est dépourvue d'incidence. »
En somme, cette décision met en exergue les droits des justiciables à un procès juste et équitable, indépendamment des contraintes spécifiques posées par la nature des litiges.