Conseil d'État, 1ère chambre, 09/11/2018, 422638, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. La demande de sursis à l'exécution est fondée sur l'argument selon lequel l'exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables pour le département, notamment l'obligation de poursuivre le soutien à M. B... pour sa formation. Cependant, le tribunal a déclaré que l’article L. 222-5 du Code de l'action sociale et des familles ne rend pas nécessaire ce soutien, car l’autorité administrative peut décider des mesures appropriées lors de son réexamen.

> "Il ne résulte pas du dispositif de ce jugement qu'elle devra nécessairement, en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, proposer à M. B... un accompagnement."

2. Le tribunal a considéré que le département ne pouvait pas justifier de conséquences irréparables en raison du cadre légal qui permettrait un réexamen de la situation en tenant compte des circonstances présentes.

Interprétations et citations légales

- Code de la justice administrative - Article R. 821-5 : Cet article stipule les conditions pour ordonner un sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle, exigeant que la décision contestée entraîne des conséquences difficilement réparables et que les moyens du pourvoi soient sérieux.

> "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables..."

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 222-5 : Cet article prévoit que lorsqu'un jeune majeur éprouve des difficultés d'insertion sociale, il peut bénéficier d'un accompagnement au-delà de la mesure d'aide sociale pour l'aider à finaliser sa formation. Le tribunal a interprété que l’organisation de ce soutien n'était pas automatique et dépendait des circonstances évaluées lors du réexamen.

> "Lorsqu'un majeur âgé de moins de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale... un accompagnement doit lui être proposé, au-delà du terme de la mesure..."

Ces interprétations soulignent que les décisions prises à l'égard des jeunes majeurs bénéficiant de l'aide sociale doivent être adaptées aux circonstances individuelles et se fonder sur l'analyse des droits et des obligations en jeu, tant pour l'individu que pour l'autorité publique.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du département de Meurthe-et-Moselle.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, applicable aux recours en cassation devant le Conseil d'Etat : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A...B..., de nationalité guinéenne, né le 10 février 1998 et entré en France en avril 2015, a été confié, par un jugement en assistance éducative du 27 mai 2015, aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle jusqu'à sa majorité, puis a continué d'être pris en charge par ces services dans le cadre de " contrats jeune majeur ". Toutefois, par un arrêté du 1er juin 2016, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français et, par un jugement du 28 février 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a alors mis fin, le 14 avril 2017, à la prise en charge de M. B...par l'aide sociale à l'enfance. Le tribunal administratif de Nancy, saisi par M.B..., a, par un jugement du 3 juillet 2018 dont le département demande le sursis à l'exécution, annulé cette décision et enjoint au président du conseil départemental de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois.

3. Le tribunal, pour annuler la décision du 14 avril 2017, s'est fondé sur la circonstance que M. B...était alors scolarisé en première année de certificat d'aptitude professionnelle, alors que l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que lorsqu'un majeur âgé de moins de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants est pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, un accompagnement doit lui être proposé, au-delà du terme de la mesure, pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. Le département fait valoir que l'exécution de ce jugement le met dans la situation de devoir poursuivre l'accompagnement de M. B...pour lui permettre de suivre la formation en alternance qu'il a commencée, alors que le jeune homme ne peut légalement exercer une activité professionnelle salariée en France. Toutefois, par l'article 2 de son jugement, le tribunal administratif de Nancy a seulement enjoint au président du conseil départemental de réexaminer la situation de M. B...dans un délai de deux mois. L'autorité administrative devant procéder à ce réexamen au vu des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa nouvelle décision, il ne résulte pas du dispositif de ce jugement qu'elle devra nécessairement, en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, proposer à M. B... un accompagnement destiné à lui permettre de poursuivre une formation en alternance. Dans ces conditions, le département de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à soutenir que l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nancy du 3 juillet 2018 serait susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour lui.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête du département de Meurthe-et-Moselle tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doit être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du département de Meurthe-et-Moselle est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au département de Meurthe-et-Moselle et à M. A...B....