Conseil d'État, 1ère chambre, 12/12/2018, 424687, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes législatifs : Le tribunal a également évoqué que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est régie par le Code de l'action sociale et des familles, qui définit clairement ses compétences et les voies de recours disponibles.

Interprétations et citations légales

2. Réglementation sur les allocations : Conformément au 3° du I de l'article L. 241-6 du Code de l'action sociale et des familles, la compétence de la commission des droits comprend l'appréciation de l'état ou du taux d'incapacité justifiant l'attribution de l'allocation. Cette disposition établit le cadre dans lequel ces demandes doivent être examinées et démontre que des recours doivent être dirigés vers la juridiction judiciaire plutôt que la juridiction administrative.

3. Recours juridictionnel : À partir de l'article L. 241-9 du même code, la décision relative aux voies de recours applicable au contentieux lié aux décisions des commissions montre le changement intervenu après le 1er janvier 2019, provoquant un déplacement de la compétence juridictionnelle.

En conclusion, l'analyse de la décision met en avant une rigoureuse application des règles de compétence entre les juridictions, illustrant l'importance de la bonne orientation des recours en fonction de leur nature.

2°) de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (...), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (...) ". Les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2018, devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale et, en vertu du même article dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2019, devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

3. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 février 2018 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête présentée par Mme B...se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président de la 6e chambre du tribunal administratif de Montpellier, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....