Conseil d'État, 1ère chambre, 14/02/2018, 411803, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a observé que, selon l'article R. 351-5-1 du Code de justice administrative, le Conseil d'État est compétent pour décliner la compétence de la juridiction administrative lorsqu'une affaire ne relève pas de sa compétence. En l'espèce, la demande de Mme B... ne relèverait pas de la juridiction administrative mais du contentieux général de la sécurité sociale.

2. Compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale : Le tribunal a mentionné que le litige concernant la majoration pour la vie autonome, régie par le Code de la sécurité sociale, doit être décidé par les juridictions de la sécurité sociale. Il a pris en compte l'article L. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale, qui précise que les différends liés à ce dispositif sont de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 351-5-1 : Cet article se concentre sur la compétence des juridictions administratives et précise que "lorsque le Conseil d'État est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative." Cela sous-entend que le tribunal a non seulement le devoir de se déclarer incompétent mais également de renvoyer les parties à la juridiction appropriée.

- Code de la sécurité sociale - Article L. 821-1-2 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la majoration pour la vie autonome est octroyée, mais surtout souligne que "les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale." Cela confirme que le litige lié à la majoration pour la vie autonome doit être examiné par les tribunaux compétents en matière de sécurité sociale.

Ainsi, la décision du tribunal de Toulon de rejeter la requête de Mme B... repose sur des considérations de compétence juridique, où il a clairement établi le cadre légal régissant le litige en question, et a renvoyé le demandeur vers la juridiction compétente.

2°) de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale : " Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 qui : / - disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ; / - perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ; / - ne perçoivent pas de revenu d'activité à caractère professionnel propre. / (...) / Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables à la majoration pour la vie autonome ". Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du même code : " Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ".

3. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler une décision lui supprimant le bénéfice de la majoration pour la vie autonome. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale - et à ce titre, en première instance, au tribunal des affaires de sécurité sociale - de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête présentée par Mme B...se rapporte à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....