Résumé de la décision
Les sociétés Port Inland et d'exploitation et d'aménagement - Seeta ont formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du 2 avril 2020, rejetant leur demande de suspension de l'exécution d'une décision prise par le maire de Mandelieu-la-Napoule en date du 20 janvier 2020, relative à l'exercice du droit de préemption urbain sur certaines parcelles. Cependant, après l'introduction de ce pourvoi, le tribunal administratif a rendu une nouvelle ordonnance le 9 juillet 2020, suspendant l'exécution de la décision contestée jusqu'à ce qu'une décision au fond soit prise. En conséquence, le Conseil d'État a jugé que le pourvoi était devenu sans objet.
Arguments pertinents
Le Conseil d'État a fondé sa décision sur le fait que la question de la légalité de la décision de préemption était désormais dans une situation où le juge des référés avait statué par une ordonnance subséquente. En effet, il a affirmé que "même si cette seconde ordonnance ne serait pas devenue définitive, le pourvoi des sociétés requérantes est devenu sans objet". Cela souligne le principe selon lequel la survenance d'une nouvelle décision judiciaire, qui répond à la même problématique posée dans un précédent pourvoi, peut conférer un caractère sans objet au dit pourvoi à l'origine.
Interprétations et citations légales
Dans sa décision, le Conseil d'État a évoqué plusieurs articles du Code de justice administrative. Tout d'abord, il a fait référence à l'article L. 521-1, qui régit la procédure de référé suspension, précisant qu'il peut être fait usage de cette procédure pour suspendre l'exécution d'une décision administrative jusqu'à ce que le tribunal statue sur le fond. La mention de l'article précise que pour qu'une suspension soit ordonnée, il faut démontrer "un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée".
Le fait que le juge des référés ait par la suite suspendu l'exécution de la décision du maire indique qu’un doute sérieux a été établi, répondant ainsi aux exigences de l'article cité. Cela mène à l'interprétation que la suspension d'exécution, une fois ordonnée, a des effets sur la recevabilité de tout pourvoi ultérieur relatif à la même question.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la procédure de référé et comment une intervention ultérieure d'un juge sur la même question peut rendre un premier pourvoi inopérant. Comme stipulé dans l'ordonnance, le juge doit œuvrer pour établir un cadre juridique clair afin de garantir la protection des droits des requérants tout en respectant l'ordre juridique établi par les décisions administratives.