Résumé de la décision
La décision concerne l'annulation d'un arrêté pris par la ministre du travail le 27 novembre 2019, relatif aux secteurs d'activités et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus pour l'assurance chômage. Les requérants, comprenant plusieurs fédérations et unions professionnelles, ont contesté cet arrêté, soutenant qu'il était fondé sur des articles de règlement qui avaient été annulés par le Conseil d'État. En conséquence, la cour a décidé d'annuler l'arrêté attaqué et d'ordonner à l'État de verser une somme de 300 euros à chaque requérant au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Annulation par voie de conséquence : Le tribunal a statué que l'arrêté du 27 novembre 2019 doit être annulé en raison de l'annulation des articles 50-3 et 50-10 du règlement d'assurance chômage, qui constituaient sa base légale. La décision du Conseil d'État, qui a annulé ces articles à compter du 1er janvier 2021, a directement impacté la légalité de l'arrêté attaqué.
> « Par suite, l'arrêté attaqué doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation des articles 50-3 et 50-10 du règlement, qui en constituaient la base légale. »
2. Fondement de la demande : Les requérants ont agi sur la base d'un vide juridique créé par l'annulation des règles précédemment établies. Ceci souligne l'importance de la base légale lors de la définition des obligations d'assurance chômage des employeurs.
> « Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur requête, les requérants sont fondés à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêté qu'ils attaquent. »
Interprétations et citations légales
Le cas met en lumière l'interprétation des articles du Code du travail et le lien entre les règlements administratifs et leur fondement législatif.
1. Code du travail - Article L. 5422-20 : Le décret en question a été pris sur la base de cet article, qui autorise le Premier ministre à déterminer les modalités d'application des dispositions relatives à l'assurance chômage. Cependant, la nécessité de maintenir une base légale pour toute réglementation subséquente est primordiale.
> « [...] pris sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 5422-20 du code du travail. »
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme aux requérants pour couvrir les frais de justice lorsqu'il est débouté. C'est sur ce fondement que le tribunal a ordonné le versement de 300 euros à chaque requérant.
> « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun des requérants d'une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »
Cette décision souligne ainsi l'importance de la formalisation légale dans la mise en œuvre de politiques publiques, notamment en ce qui concerne les contributions des employeurs au système d'assurance chômage.