Conseil d'État, 1ère chambre, 17/02/2021, 438690, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de méconnaissance du principe d'égalité : Le Conseil d'État clarifie que seuls les pédicures-podologues peuvent prescrire des orthèses plantaires, ce qui n'ire mettant pas en péril le principe d'égalité face à la loi, car cette mesure confère une compétence unique à cette profession dans ces cas précis (paragraphe 4).

3. Liberté d'entreprendre non atteinte : Les dispositions contestées n'interdisent pas aux orthopédistes-orthésistes de fournir des orthèses. Il s'agit plutôt d'une mesure qui établit des compétences spécifiques pour certains professionnels de santé sans nuire à la concurrence (paragraphe 5).

4. Droit au libre choix : Les patients ont toujours la possibilité de choisir leur professionnel de santé, y compris les orthopédistes-orthésistes. Le décret ne limite pas cette liberté, mais précise les conditions de prescription et de remboursement (paragraphe 6).

5. Clarté et intelligibilité de la norme : Le Conseil d'État a jugé que le lien des dispositions contestées avec le reste du décret ne compromettait pas la clarté de la norme. L’intitulé du décret étant non normatif, son contenu pouvait ne pas correspondre à tous les aspects couverts par celui-ci (paragraphe 7).

Interprétations et citations légales

2. Code de la santé publique - Article L. 4322-1 : Cet article définit les compétences spécifiques des pédicures-podologues. Sa lecture révèle l’intention du législateur de différencier les rôles des divers acteurs de santé : "Les pédicures-podologues [...] ont seuls qualité pour traiter directement les affections épidermiques [...]". D’une part, cela justifie l’autorisation de prescription et, d’autre part, offre une base solide aux dispositions du décret attaqué.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La décision stipule que "Aucune somme ne sera mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante." Ceci confirme la pratique selon laquelle, en matière d'annulation, la partie qui fait valoir une requête doit être validée par la décision du tribunal pour qu'il y ait une obligation de frais.

Cette analyse met en évidence les fondements juridiques et logiques sur lesquels repose la décision du Conseil d'État, qui a confirmé la légitimité des mesures contestées selon les normes en vigueur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le syndicat national de l'orthopédie française ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 février 2021, présentée par le syndicat national de l'orthopédie française ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat du syndicat national de l'orthopedie française ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. (...) ". L'article R. 165-1 du même code précise les conditions d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et subordonne le remboursement des produits et prestations inscrits à leur prescription par un médecin, par un infirmier ou par un auxiliaire médical.

2. Le syndicat national de l'orthopédie française demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions du b) du 4° de l'article 3 du décret du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, par lesquelles le Premier ministre a complété l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale pour prévoir le remboursement des produits et prestations prescrits par les pédicures-podologues dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique.

3. Aux termes de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique : " Les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils ont préalablement établi, ont seuls qualité pour traiter directement les affections épidermiques, limitées aux couches cornées et les affections unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention chirurgicale. / Ils ont également seuls qualité pour pratiquer les soins d'hygiène, confectionner et appliquer les semelles destinées à prévenir ou à soulager les affections épidermiques. / Sur ordonnance et sous contrôle médical, les pédicures-podologues peuvent traiter les cas pathologiques de leur domaine de compétence. / Les pédicures-podologues analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic de pédicurie-podologie en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l'appareil locomoteur. / Les pédicures-podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin ".

4. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l'assurance maladie des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code est subordonné à leur prescription préalable par un professionnel de santé. Le pouvoir réglementaire a ainsi entendu répondre aux objectifs d'intérêt général de protection de la santé publique et d'équilibre financier de la sécurité sociale. Si les orthopédistes-orthésistes peuvent, comme les pédicures-podologues, délivrer des orthèses plantaires sur mesure ou de série, seuls les seconds peuvent les prescrire, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique. Par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en prévoyant la prise en charge des produits et prestations prescrits par les pédicures-podologues, les dispositions contestées auraient méconnu le principe d'égalité.

5. En deuxième lieu, en admettant au remboursement les produits et prestations prescrits par les pédicures-podologues alors que les orthopédistes-orthésistes n'ont pas de compétence en matière de prescription, les dispositions contestées n'ont pas porté une atteinte illégale au principe de la liberté d'entreprendre.

6. En troisième lieu, les dispositions contestées sont sans incidence sur la possibilité pour les patients de s'adresser à l'orthopédiste-orthésiste de leur choix pour la réalisation d'une orthèse plantaire. Par suite, le syndicat requérant ne saurait soutenir que les dispositions contestées méconnaissent le principe du libre choix par le malade de son professionnel de santé.

7. En dernier lieu, la circonstance que les dispositions contestées n'ont pas de lien avec les autres dispositions du décret du 12 août 2019 ne porte pas atteinte à l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme. En outre, l'intitulé d'un décret étant dépourvu de valeur normative, le syndicat requérant ne peut utilement soutenir que cet objectif serait méconnu au motif que l'intitulé du décret du 12 août 2019 ne reflète pas exactement son champ d'application en ce qu'il ne mentionne que les infirmiers et non les pédicures-podologues.

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du syndicat national de l'orthopédie française est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national de l'orthopédie française et au ministre des solidarités et de la santé.