Résumé de la décision
M. C... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement n°s 1702159, 1800341 du 14 mars 2019 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté ses demandes d'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés municipaux délivrant un permis de construire et un permis de construire modificatif à la société Cogedim Aquitaine - Pays basque pour un projet immobilier à Arcachon. Cependant, un jugement rendu le même jour a annulé ces arrêtés suite à une demande de Mme B..., et le Conseil d'Etat a confirmé cette annulation. En conséquence, le pourvoi de M. C... est devenu sans objet, et il a été décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer.
Arguments pertinents
Le tribunal a fondé sa décision sur le principe selon lequel un arrêt de jugement antérieur ayant une portée irrévocable entraîne automatiquement l'irrecevabilité des recours subséquents portant sur des actes qui ont été annulés. L'article L. 811-1 du Code de justice administrative stipule que « les décisions juridictionnelles prononcent l'annulation des actes administratifs contestés ». Par conséquent, l'annulation des permis de construire, qui était en conflit avec la demande de M. C..., rendait son pourvoi sans objet. La décision souligne que :
- L'annulation d'un acte administratif par un jugement devient irrévocable, ce qui exclut toute possibilité de réexamen par d'autres voies. Ainsi, le Conseil d'Etat a reconnu que l'annulation des arrêtés afférents au projet immobilier rendu en faveur de Mme B... rendait caduc toute demande ultérieure concernant ces arrêtés.
Interprétations et citations légales
L'application de l'article L. 811-1 du Code de justice administrative dans cette situation démontre le principe fondamental du droit administratif selon lequel une décision judiciairement prononcée est contraignante pour les parties intéressées. Par ailleurs, cet article souligne l'importance de la sécurité juridique en garantissant que les actes administratifs peuvent être contestés et annulés de manière efficace :
- Code de justice administrative - Article L. 811-1 : « Les décisions rendues par les juridictions administratives statuant en premier et dernier ressort sont susceptibles de pourvoi en cassation, sauf disposition contraire. »
Cette formulation indique que l'irrévocabilité d'une décision judiciaire crée un effet erga omnes, d'où découle que le pourvoi de M. C... n'a visiblement plus d'objet à traiter. Cela souligne également l'importance de la hiérarchie des normes dans le cadre des décisions administratives, où une annulation d'un acte devient automatiquement contraignante pour l'ensemble des parties.
Ainsi, cette décision illustre le mécanisme par lequel le droit administratif assure que les actes contestés sont fermement soumis à l'examen et à la décision des juridictions compétentes, garantissant ainsi la protection des droits des citoyens.