Conseil d'État, 1ère chambre, 20/06/2018, 419207, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours auprès de la juridiction judiciaire : Lorsqu'une demande concerne les mentions " invalidité " ou " priorité ", les décisions doivent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, ce qui ne laisse pas de place pour la requête devant le tribunal administratif.
> "Les décisions prises par le président du conseil départemental [...] peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-3 : Les dispositions formulent des critères précis pour l'attribution de la carte " mobilité inclusion " et établissent la compétence des présidents des conseils départementaux pour délivrer cette carte.
> "La carte 'mobilité inclusion' [...] est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation [...] de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées."

3. Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 : Cette loi a introduit des modifications dans la répartition des compétences judiciaires en matière d'attribution de mentions de la carte, précisant que celles-ci relèvent du tribunal du contentieux de l'incapacité.
> "Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale [...] relative aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L 241-3."

Dans l'ensemble, cette décision met en évidence l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des affaires relatives à la carte " mobilité inclusion " et la nécessité d'orienter les requêtes vers les instances appropriées.

2°) de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ;

- la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yannick Faure, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission [des droits et de l'autonomie des personnes handicapées]. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. / Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. (...) / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente (...) ". Le V bis ajouté au même article par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dispose que : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte ". Enfin, l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la même loi du 27 janvier 2017, prévoit que : " Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les contestations relatives : / (...) 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ".

3. M. B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 15 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Loir-et-Cher a rejeté sa demande d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité " ou " invalidité ". Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale - et à ce titre, en première instance, au tribunal du contentieux de l'incapacité - de connaître d'un tel recours. Par suite, sa requête se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée au département de Loir-et-Cher.