Conseil d'État, 1ère chambre, 22/10/2018, 419286, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

---

Arguments pertinents

2. Insuffisante motivation : Elle a également affirmé que l'arrêt était insuffisamment motivé, notamment sur la question de savoir si le délai d'instruction constitue une faute de la commune, affirmant que la durée de l'instruction ne pouvait être jugée comme non fautive.

3. Période d'indemnisation : La société a contesté la décision concernant la période d'indemnisation, arguant qu'elle était traitée de manière incorrecte, en laissant entendre que celle-ci ne courait que jusqu'au 1er juillet 2004.

4. Dénaturation du rapport d'expertise : Le pourvoi a aussi critiqué la cour pour avoir mal interprété un rapport d'expertise en rapport avec le coût de remise en état du bâtiment.

Le Conseil d'État a admis le pourvoi uniquement sur la question des frais de remise en état, affirmant que les autres moyens soulevés n'étaient pas fondés.

---

Interprétations et citations légales

2. Erreur manifeste dans l'appréciation des faits : La cour a été accusée d'avoir "insuffisamment motivé" son arrêt et "inexactement qualifié les faits", ce qui met en lumière l'obligation pour les juridictions administratives de justifier leurs décisions de manière précise et fondée pour garantir un contrôle judiciaire effectif.

3. Responsabilité administrative : Les arguments concernant la responsabilité de la commune rappelent l'importance de démontrer l'existence d'une faute dans l'exécution des missions de service public, en lien avec la notion de délai d'instruction des permis de construire, qui est encadrée par le code de l'urbanisme.

En somme, cette décision aborde des problématiques clés de droit administratif, notamment la responsabilité des collectivités locales et la nécessité d'une motivation sufficiente des jugements rendus, tout en illustrant les procédures de pourvoi en cassation au Conseil d'État.

1°) d'annuler les articles 1er et 3 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel et de rejeter l'appel incident de la commune de Cannes ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la SNC Cannes Esterel.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société requérante soutient que :

- la cour a commis une erreur de droit et dénaturé le jugement du tribunal administratif de Nice du 16 juillet 2015 en jugeant que celui-ci n'avait pas omis de statuer sur les conclusions de la société requérante tendant à l'engagement de la responsabilité de la commune de Cannes du fait du délai que celle-ci avait pris pour instruire la demande de permis de construire modificatif présentée le 19 juin 1992 ;

- elle a insuffisamment motivé son arrêt et inexactement qualifié les faits en jugeant que la durée de l'instruction par la commune de cette demande ne revêtait pas un caractère fautif ;

- elle a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que la période d'indemnisation du préjudice résultant de l'absence d'exploitation du bâtiment B courait jusqu'au 1er juillet 2004 ;

- elle a dénaturé le rapport d'expertise en jugeant que celui-ci avait évalué le coût nécessaire à la remise en état du bâtiment B à 1 322 967 francs.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'indemnisation du préjudice subi par la société Cannes Esterel au titre des frais de remise en état du bâtiment B. En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Cannes Esterel qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'indemnisation du préjudice subi par la société Cannes Esterel au titre des frais de remise en état du bâtiment B sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Cannes Esterel n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif Cannes Esterel.

Copie en sera adressée à la commune de Cannes.