Conseil d'État, 1ère chambre, 26/06/2017, 399032, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> Citation : "En jugeant que la notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne pouvait être regardée comme régulièrement accomplie auprès du titulaire de l'autorisation d'urbanisme, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles a entaché son ordonnance de dénaturation."

2. Principe de sécurité juridique : L’objectif de l’exigence de notification est de garantir la sécurité juridique des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme, une priorité que le tribunal a prise en compte dans son analyse des circonstances particularisées de l’affaire.

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article R. 600-1 : Cet article impose une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours, pour assurer que les recours contentieux soient correctement instruits.

L'interprétation de cet article par le tribunal de Versailles a souligné que bien que la notification n’ait pas été parfaitement conforme, les circonstances (identité de gérant, adresse commune) ont pu influencer la validité de la notification. Cela montre une certaine flexibilité dans l'application des règles, visant à éviter des conséquences néfastes dues à des erreurs formelles dans un contexte où l'objectif de protection des droits des voisins est également pris en compte.

En conclusion, la décision du tribunal a permis de remettre en question le strict formalisme au profit de l’équité dans l'application du droit de l’urbanisme, tout en affirmant la nécessité de garantir la sécurité juridique pour les bénéficiaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yannick Faure, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. et MmeC..., de M. et Mme A...et de M. et MmeD..., à Me Balat, avocat de la commune de Chatou, et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SCI Résidences Franco Suisse.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 21 octobre 2014, le maire de Chatou a accordé un permis de construire à la SCI Résidences Franco Suisse en vue de la démolition de bâtiments existants et de la construction de plusieurs autres immeubles, pour la création de 60 logements sur une parcelle dont elle est propriétaire. Par une ordonnance du 22 février 2016, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme manifestement irrecevable, pour tardiveté, le recours formé par M. et MmeB..., M. et Mme A...et M. et MmeD..., voisins de la parcelle en cause, contre ce permis de construire, au motif que le recours gracieux qu'ils avaient présenté préalablement à leur recours contentieux n'avait pas été notifié à la société titulaire du permis de construire et n'avait pu, dès lors, proroger le délai de recours contentieux.

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de (...) recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire, (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (...) L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (...) du recours. (...) ". Ces dispositions ont pour principale finalité d'assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. et Mme B..., M. et Mme A...et M. et Mme D...ont notifié le recours gracieux qu'ils ont formé, auprès du maire de Chatou, contre le permis de construire attaqué, non comme ils auraient dû le faire à la SCI Résidences Franco Suisse, titulaire de ce permis de construire, mais à la SNC Franco Suisse et Cie. Toutefois, il ressort de ces mêmes pièces que les deux sociétés, qui exercent des activités complémentaires, ont leur siège à la même adresse et ont le même gérant-associé, représenté en leur sein par la même personne physique. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, en jugeant que la notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne pouvait être regardée comme régulièrement accomplie auprès du titulaire de l'autorisation d'urbanisme, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles a entaché son ordonnance de dénaturation.

4. Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance attaquée doit être annulée. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge tant de la SCI Résidences Franco Suisse que de la commune de Chatou le versement à chacun des requérants d'une somme de 250 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font, en revanche, obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la SCI Résidences Franco Suisse et de la commune de Chatou tendant aux mêmes fins.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles du 22 février 2016 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 3 : La SCI Résidences Franco Suisse et la commune de Chatou verseront à M. et Mme B..., à M. et Mme A...et à M. et Mme D...une somme de 250 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la SCI Résidences Franco Suisse et de la commune de Chatou présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.B..., premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, à la commune de Chatou et à la SCI Résidences Franco Suisse.