Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi en cassation formé par M.D..., voisin du projet, contre un jugement du tribunal administratif de Montreuil qui avait rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un permis de construire délivré par le maire de Montreuil à la société civile de construction vente Grandes cultures Emile Beaufils, pour la construction d'un immeuble de 34 logements. La cour a annulé le jugement du tribunal administratif en raison d'une irrégularité substantielle, à savoir l'absence de la signature du greffier sur la minute du jugement. L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil, tandis que les conclusions du requérant pour obtenir des frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Arguments pertinents
1. Irregularité substantielle: La cour souligne que "la minute du jugement attaqué ne comporte pas la signature du greffier d'audience". Cette absence constitue une irrégularité non seulement formelle, mais substantielle, affectant la validité du jugement.
2. Annulation automatique: En vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la procédure n'est pas respectée, ce qui amène la cour à conclure que M.D... est "fondé à demander l'annulation pour ce motif du jugement qu'il attaque", sans avoir besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi.
3. Rejet des conclusions accessoires: Concernant la demande d'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1, la cour énonce qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, en "raison des circonstances de l'espèce", se référant implicitement à l'absence de succès sur le fond.
Interprétations et citations légales
1. Sur la signature de la minute: L'article R. 741-7 du code de justice administrative stipule : "Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience." L'absence de la signature du greffier d’audience soulève la question de la validité de l’acte, insinuant que le non-respect de cette exigence essentielle peut entraver le processus de justice administrative.
2. Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1: L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que "la haute juridiction peut, dans les cas prévus par la loi, condamner l’État à payer une somme à une personne en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." La décision de la cour de ne pas faire droit aux conclusions de M.D... se fonde sur le principe selon lequel l’obtention d'une indemnité est souvent conditionnée à l’existence d’un succès sur le fond du recours, ce qui n'est pas le cas ici.
En résumé, cette décision s'articule autour de la nécessité de respecter les règles de procédure, notamment en ce qui concerne la signature des actes judiciaires, et remet en question les implications de ces règles sur le droit au recours et la possibilité d'indemnisation au titre des frais de justice.