Conseil d'État, 1ère chambre, 28/11/2018, 422218, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Organisation du contentieux de la sécurité sociale : En se basant sur l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a souligné que les différends concernant l'application des législations de sécurité sociale, et en particulier les cas de fraude, sont de la compétence du droit judiciaire et non administrative.

3. Nature du litige : Le tribunal a conclu que la demande de M. B..., relative à une fraude, ne pouvait pas être examinée par la juridiction administrative. Comme mentionné dans la décision : « Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. »

Interprétations et citations légales

- Droit de la sécurité sociale : L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale établit clairement la compétence des juridictions judiciaires pour trancher les différends liés à l'application de la sécurité sociale : « Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale... qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ». Cela implique que les affaires impliquant des fraudes sont généralement des contentieux qui impliquent des questions nécessitant une expertise judiciaire plutôt qu'administrative.

Articles de loi mentionnés

Ces considérations ont guidé le tribunal dans sa conclusion, conduisant au rejet de la requête de M. B..., lui indiquant qu'il devait porter son affaire devant les juridictions judiciaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2018 : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ". En outre, il résulte des articles L. 215-1 et L. 222-1-1 du même code que la caisse nationale d'assurance vieillesse exerce certaines des missions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de pensions de retraite des assurés du régime général.

3. M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse aurait implicitement rejeté sa demande tendant à la prise en considération, pour ses droits à la retraite, de la période d'emploi pendant laquelle il estime avoir été victime de la fraude commise par un tiers à son détriment. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête présentée par M. B...se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président du tribunal administratif de Paris, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....