Conseil d'État, 1ère chambre, 28/12/2017, 404977, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « Il résulte de ces dispositions, ainsi que du droit constitutionnellement garanti pour toute personne à un recours effectif devant une juridiction, que lorsqu'un requérant a déposé une demande d'aide juridictionnelle, la juridiction ne peut statuer sans attendre la décision sur cette demande qu'en cas d'irrecevabilité manifeste du recours, insusceptible d'être couverte en cours d'instance. »

2. Demande de régularisation : Le tribunal aurait dû tenir compte du fait que la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai imparti pour la régularisation de la requête. En effet, il est clairement établi que tant qu'aucune décision n’est rendue sur cette demande, la juridiction ne peut procéder au rejet pour manque de régularisation.

Citation pertinente : « En outre, une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par la juridiction pour la régularisation d'une requête. »

Interprétations et citations légales

Citation : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (...) » (Code de justice administrative - Article R. 412-1).

2. Décret du 19 décembre 1991 - Article 43-1 : Cet article précise que si une demande d'aide juridictionnelle est en attente, la juridiction doit surseoir à statuer. Cela renforce le postulat de l'importance de ce statut suspensif sur les délais des décisions judiciaires.

Citation : « La juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande. » (Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Article 43-1).

3. Interprétation du droit d'accès à la justice : La décision prise par la juridiction souligne que le mécanisme des demandes d'aide juridictionnelle doit être protégé, afin de garantir que toutes les personnes, indépendamment de leur situation financière, aient un accès effectif à la justice. Ce droit doit primer sur les considérations procédurales pouvant aboutir à une irrecevabilité rapide.

En somme, cette décision pose des fondations dans l'interprétation des droits procéduraux des requérants, notamment en matière d'aide juridictionnelle, tout en précisant le cadre d'application des articles cités.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe et du département de la Sarthe la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, MeC..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCPC..., Jéhannin, avocat de M.A....
Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la demande introduite par M. A...devant le tribunal administratif de Nantes : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. (...) ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (...) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (...) ".

2. D'autre part, aux termes de l'article 43-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande. / Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent. / Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur à l'aide, insusceptible d'être couverte en cours d'instance ".

3. Il résulte de ces dispositions, ainsi que du droit constitutionnellement garanti pour toute personne à un recours effectif devant une juridiction, que lorsqu'un requérant a déposé une demande d'aide juridictionnelle, la juridiction ne peut statuer sans attendre la décision sur cette demande qu'en cas d'irrecevabilité manifeste du recours, insusceptible d'être couverte en cours d'instance. En outre, une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par la juridiction pour la régularisation d'une requête.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, en réponse à la demande de régularisation de la requête de M. A...par la production de la décision attaquée, qu'il avait reçue le 22 août 2016 et qui lui impartissait un délai de quinze jours, le conseil du requérant a répondu le 24 août suivant qu'une demande d'aide juridictionnelle avait été déposée le 19 juillet 2016, sur laquelle il n'avait pas encore été statué. Le président de la 6e chambre du tribunal administratif de Nantes, qui a visé dans son ordonnance la demande de M. A...reçue par le bureau d'aide juridictionnelle le 21 juillet 2016, ne pouvait sans erreur de droit rejeter sa requête, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme manifestement irrecevable faute d'avoir été régularisée, sans avoir recherché si, à la date à laquelle il statuait, il avait été statué sur cette demande d'aide juridictionnelle.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner l'autre moyen de son pourvoi.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge du département de la Sarthe au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du président de la 6e chambre du tribunal administratif de Nantes du 27 octobre 2016 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au le tribunal administratif de Nantes.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au département de la Sarthe.