Conseil d'État, 1ère chambre, 28/12/2017, 406585, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Prise en charge pluridisciplinaire : L'association soutenait que le décret ne tenait pas compte des besoins spécifiques liés au syndrome autistique. Toutefois, le tribunal a répondu que le décret ne se prononce pas sur les mesures à adopter suite à l’évaluation et que les dispositions de l'article L. 246-1 garantissent déjà une prise en charge adaptée. Le tribunal précise que : "le décret attaqué... n'a pas pour objet la définition des mesures qui peuvent être prises à la suite d'une telle évaluation".

3. Évaluation par une équipe pluridisciplinaire : Le tribunal a noté que le décret prévoit la composition de l’équipe pluridisciplinaire en fonction des difficultés spécifiques rencontrées par le mineur, et qu’en cas de problématique liée au handicap, des experts peuvent être sollicités. Cela est stipulé à l'article D. 226-2-5 du code de l'action sociale et des familles.

Interprétations et citations légales :

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 146-1 : Il précise que le Conseil national consultatif des personnes handicapées peut être consulté, mais cela n'impose pas une obligation stricte de consultation.

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 246-1 : Cet article définit les droits des personnes atteintes de handicap résultant du syndrome autistique à une prise en charge pluridisciplinaire, confirmant que leur évaluation doit tenir compte de leurs difficultés spécifiques et de leur état.

En conclusion, la décision du tribunal reconnaît que le cadre législatif en place, comme il est spécifié dans les articles mentionnés, garantit la protection des droits des enfants handicapés, tout en confirmant la légalité des pratiques d'évaluation mises en œuvre par le décret contesté.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours. / Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations. / L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. A cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. (...) ". L'association Autisme France demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application de ces dispositions.

2. En premier lieu, si, en vertu de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, A...national consultatif des personnes handicapées " assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant ", il ne résulte ni des dispositions de cet article, qui prévoient seulement que ce conseil " peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées ", ni d'aucun autre texte ou principe que le Conseil national consultatif des personnes handicapées aurait dû être consulté sur le projet de décret attaqué.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. (...) ".

4. Si l'association Autisme France fait valoir que la méconnaissance de la situation particulière des enfants souffrant d'un syndrome autistique peut conduire, à la suite d'une information préoccupante, à une évaluation erronée de leur situation, susceptible d'entraîner une prise en charge inadaptée aux intérêts de ces enfants, le décret attaqué, qui concerne la seule évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante, n'a pas pour objet la définition des mesures qui peuvent être prises à la suite d'une telle évaluation, lesquelles doivent en tout état de cause tenir compte du droit énoncé à l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles. Au demeurant, le décret attaqué a prévu, à l'article D. 226-2-5 qu'il insère dans le code de l'action sociale et des familles, que " I. - La composition de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 226-3 est déterminée en fonction de la situation du mineur et des difficultés qu'il rencontre. (...) / Lorsque l'évaluation en cours fait apparaître une problématique spécifique, relevant éventuellement du handicap, et nécessite d'être complétée, l'équipe pluridisciplinaire, sous la responsabilité du président du conseil départemental, recourt à des experts ou services spécialisés (...) / II. - Les professionnels chargés de l'évaluation d'une information préoccupante disposent d'une formation et de connaissances spécifiques portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations familiales (...) ". Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait le droit reconnu à l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, qui garantit à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique une prise en charge pluridisciplinaire tenant compte de ses besoins et difficultés spécifiques, adaptée à son état et à son âge, ou serait entaché, au regard de ce même droit, d'une erreur manifeste d'appréciation faute de comporter des dispositions permettant que les enfants souffrant d'un syndrome autistique bénéficient, lorsqu'ils font l'objet d'une information préoccupante, de la prise en charge adaptée à laquelle ces dispositions leur ouvrent droit.

5. Il résulte de ce qui précède que l'association Autisme France n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué. Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'association Autisme France est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Autisme France et à la ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée au Premier ministre.