Résumé de la décision
La décision concerne une requête de M. A... et de Mme D... devant le tribunal administratif de Versailles, visant à annuler un arrêté du 10 mai 2017, par lequel le maire de Fontenay-le-Fleury avait refusé de leur délivrer un permis de construire. Le tribunal a jugé que son jugement n'était pas rendu en dernier ressort car il ne s'agissait pas d'un recours contre une autorisation mais contre un refus d'autorisation. Ainsi, la décision a été attribuée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Arguments pertinents
1. Applicabilité de l'article R. 811-1-1 : Le tribunal souligne que les recours introduits pendant la période spécifiée (du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2022) ne s'appliquent qu'aux demandes concernant des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager, et non aux refus d'autorisation. L'article mentionné stipule clairement que "ceux qui visent des permis de construire ou de démolir" sont les seuls concernés, excluant ainsi les jugements relatifs aux refus.
2. Caractère de l'appel : Le tribunal conclut que la décision sur la demande d'annulation du permis de construire n'a pas été rendue en dernier ressort, engendrant un appel admissible devant la cour administrative d'appel. Cette interprétation est confirmée par la formulation du jugement, qui indique : "le jugement ayant statué sur cette demande n'a pas été rendu en dernier ressort."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 811-1-1 : Cet article du Code de justice administrative limite la possibilité d'appel aux décisions relatives à l'octroi de permis, et non à celles concernant les refus. Cette distinction est essentielle pour maintenir l'objectif d'une procédure rapide dans des zones de forte tension sur le marché du logement.
2. Exclusion des refus de permis : L'article R. 811-1-1 précise que les recours contre les refus d'autorisation "ne sont pas visés", ce qui met en lumière la volonté du législateur de faciliter les processus d'octroi d'autorisation tout en réservant aux refus un traitement différent.
3. Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article établit le droit d'appeler "contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance," mais l'exception énoncée dans l'article R. 811-1-1 est un garde-fou permettant de différencier les types de recours, en favorisant la rapidité dans les décisions qui ont un impact direct sur la construction de logements.
Cette décision se fonde donc sur une interprétation stricte des textes afin de préserver l'efficacité des procédures administratives en matière d'urbanisme, tout en respectant les droits des citoyens dans le cadre des recours administratifs.