Résumé de la décision
La société Pharming Group NV a contesté une décision du comité économique des produits de santé qui lui imposait une remise de 754 477 euros au titre de l'exploitation de son médicament Ruconest en 2018, conformément à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale. La décision du 9 mai 2019 a été maintenue par la juridiction compétente, qui a statué que cette décision ne relevait pas du champ du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, en raison de son caractère non réglementaire. L'affaire a été renvoyée au tribunal administratif de Paris pour jugement.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : La décision a révélé que le Conseil d'Etat n'était pas compétent pour connaître de cette affaire, car la décision contestée ne revêt pas un caractère réglementaire. « Aucune autre disposition du code de justice administrative ne lui donne compétence pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la société. »
2. Domiciliation de la société : La position de la société Pharming Group NV, dont le siège est aux Pays-Bas sans établissement en France, a rendu nécessaire l'attribution de la compétence au tribunal administratif de Paris, comme indiqué dans l'article R. 351-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Sur la compétence des tribunaux administratifs : Selon l'article L. 211-1 du code de justice administrative, « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ». Cela établit que, par défaut, les tribunaux administratifs ont la compétence pour juger de la plupart des litiges administratif, sauf preuve du contraire dans les textes.
2. Concernant les conventions remises : Comme précisé dans l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, « Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent s'engager collectivement par une convention nationale à faire bénéficier la caisse nationale de l'assurance maladie d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires de ces spécialités réalisé en France. » Ce passage souligne le cadre juridique dans lequel les remises doivent être réalisées, permettant de comprendre le pouvoir d'action du comité économique des produits de santé dans ce contexte.
3. Attribution des jugements : Conformément à l'article R. 351-1 du code de justice administrative, « il est attribué le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ». Cette décision confirme la nécessité d'attribuer l'affaire à un tribunal en fonction du lieu de domiciliation de la société.
Conclusion
La décision illustre les complications liées à la juridiction compétente dans le cadre des contentieux administratifs, en particulier lorsque des entités étrangères sont impliquées. Elle révèle également l'importance des articles du code de la sécurité sociale qui encadrent les actions des entreprises pharmaceutiques vis-à-vis de la caisse nationale de l'assurance maladie.