Conseil d'État, 1ère chambre, 30/04/2019, 415100, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Responsabilité administrative : La décision en première instance a été annulée sur la base d'une mauvaise appréciation des éléments de preuve et l'absence de justification suffisante par le département. La Cour indique que le fait de ne pas produire d’élément allant à l’encontre des affirmations de Mme A... implique qu’elle a raison dans son argumentation.

3. Droits à l’aide juridictionnelle : La décision précise les droits de Mme A... à bénéficier de l'aide juridictionnelle, conduisant à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à verser des frais judiciaires. Il est déclaré que « son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. »

Interprétations et citations légales :

- Loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Les dispositions de cet article précisent que l’avocat peut demander des honoraires au titre de l'aide juridictionnelle, mais uniquement si la partie à l’origine de la demande renonce à la part contributive de l’État. Ceci a été mentionné dans la décision, en stipulant que « la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ».

En conclusion, la décision du Conseil d'État se base sur une évaluation des preuves présentées et respecte les droits à une aide juridictionnelle adéquate, tout en prenant en compte la rigueur des arguments juridiques.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande, en condamnant le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 10 632,75 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 août 2015 et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de MmeA..., et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat du département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., qui avait formé une demande de revenu de solidarité active le 15 décembre 2014, rejetée par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 22 janvier 2015, s'est vu reconnaître le droit à cette prestation par une décision du 3 juin 2015 prise sur recours administratif préalable. Elle a demandé le 3 août 2015 au département des Bouches-du-Rhône l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du retard mis par les services de la caisse d'allocations familiales à lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active. Cette demande ayant été rejetée, Mme A...a recherché la responsabilité du département devant le tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté son recours par un jugement du 11 avril 2017 contre lequel elle se pourvoit en cassation.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à l'appui de son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 23 mars 2017, Mme A... produisait une copie de sa demande de revenu de solidarité active, comportant dans la rubrique relative aux ressources des trois derniers mois la mention des sommes de 243,50 euros et 745,51 euros au titre des mois de novembre et décembre 2014, assortie du renvoi à des annexes numérotées 2 et 3, lesquelles correspondaient à des bulletins de paie pour les périodes du 24 au 30 novembre 2014 et du 1er au 12 décembre 2014, également produits. Alors que la caisse d'allocations familiales s'était bornée, dans sa décision de rejet du 22 janvier 2015, à lui opposer la circonstance qu'elle était inactive au moment de sa demande, le département n'a produit aucun élément, telle la copie de l'exemplaire de la demande reçue par la caisse d'allocations familiales, de nature à faire douter de l'authenticité des documents fournis par Mme A...à l'appui de ses affirmations. Par suite, Mme A...est fondée à soutenir que le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle n'avait pas fourni ses fiches de paie de novembre et décembre 2014 à l'appui de sa demande initiale, nécessaires pour établir la réalité de sa situation professionnelle, et à demander pour ce motif l'annulation du jugement qu'elle attaque.

3. Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 1 500 euros à verser à cette SCP. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du département des Bouches-du-Rhône présentées à ce titre.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 avril 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de MmeA..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Les conclusions du département des Bouches-Rhône présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au département des Bouches-du-Rhône.