Conseil d'État, 1ère chambre, 30/04/2019, 426459, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du litige : Le tribunal a souligné que le contentieux concernait le paiement d'un montant dû au titre d'une aide individuelle à la formation professionnelle, et non la question directe des droits attribués aux travailleurs privés d'emploi. Ainsi, il a correctement identifié la nature précise du litige.

Interprétations et citations légales

- Citation juridique : "Un litige opposant un organisme de formation ... à Pôle emploi ... ne peut être regardé comme relevant des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués ... en faveur des travailleurs privés d'emploi" - (Code de justice administrative - Article R. 811-1).

Cette décision illustre l'importance de la qualification juridique des litiges en matière administrative et met en évidence la nécessité de se référer à des dispositions précises du code de justice administrative pour déterminer le ressort des tribunaux compétents.

2°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société BNP Paribas Factor ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, par une délibération n° 2010/18 du 16 avril 2010, le conseil d'administration de Pôle emploi a, dans le cadre des compétences et de la mission propres de service public dévolues à cet établissement public à caractère administratif par le 2° de l'article L. 5312-1 et le 3° de l'article L. 5312-7 du code du travail, créé une aide individuelle à la formation professionnelle destinée à contribuer au financement des frais pédagogiques de formation suivie par des demandeurs d'emploi ou des bénéficiaires de certains dispositifs, dont le montant est directement versé à l'organisme de formation choisi par le demandeur d'emploi et validé par Pôle emploi. En application de cette délibération, Pôle emploi a conclu avec la société RAFS Formation et sept demandeurs d'emploi des conventions tripartites fixant, pour chacun d'entre eux, l'objet et le montant de l'aide individuelle à la formation allouée, les caractéristiques de la formation assurée par la société et le versement direct de l'aide entre les mains de cette dernière. La société BNP Paribas Factor, qui a conclu avec la société RAFS Formation un contrat d'affacturage, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner Pôle emploi à lui régler le montant des factures émises par cette société en application de ces conventions tripartites.

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772 5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; (...) ".

3. Un litige opposant un organisme de formation, ou une société subrogée dans ses droits dans le cadre d'une convention d'affacturage, à Pôle emploi pour le paiement de sommes dues au titre d'une aide individuelle à la formation professionnelle instituée par la délibération n° 2010/18 du 16 avril 2010 du conseil d'administration de Pôle emploi ne peut être regardé comme relevant des litiges relatifs " aux prestations, allocations ou droits attribués (...) en faveur des travailleurs privés d'emploi " au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Par suite, le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a statué sur la demande de la société BNP Paribas Factor n'a pas été rendu en dernier ressort.

4. Dès lors, la requête de la société BNP Paribas Factor présente le caractère d'un appel. Il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Marseille.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la société BNP Paribas Factor est renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société BNP Paribas Factor, à Pôle emploi et à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.