Conseil d'État, 1ère chambre, 31/12/2020, 439082, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- La cour n'avait pas manqué à ses obligations en ce qui concerne l'examen des mémoires présentés, car les moyens avancés par les requérants ne démontrent pas de fondement suffisant pour mettre en cause la décision de la cour.
- L'argument concernant le risque sismique et son évaluation a été considéré comme non fondé. L'erreur de droit alléguée sur l'évaluation insuffisante du risque sismique par le maire de Nice n'a pas été retenue.

Le Conseil d'État a appliqué l'article L. 822-1 du code de justice administrative, en lien avec la procédure d'admission des pourvois en cassation, soulignant que "l'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux".

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article pose les bases de la procédure d'admission en cassation. Il stipule que le pourvoi sera irrecevable si il ne repose pas sur des moyens sérieux. La décision s'appuie sur ce principe pour justifier le rejet du pourvoi en affirmant que "aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi".

2. Code de l'urbanisme - Articles R. 151-27 et R. 151-28 : Les requérants contestaient que le projet litigieux ne respectait pas ces articles, en lien avec un cadre urbanistique déontologique. Le Conseil d'État a considéré que leur entendement sur ces articles ne fournissait pas de base suffisante pour annuler l'arrêt.

3. Plan de sauvegarde et de mise en valeur du vieux Nice - Article US 1 : Bien que les requérants aient soutenu une méconnaissance de cet article relatif aux conditions architecturales, le Conseil a décidé qu'il n’y avait pas eu de dénaturation des éléments du dossier, ce qui démontre une interprétation stricte des textes concernés.

Ainsi, le Conseil d'État a statué sur la question en se fondant sur une analyse rigoureuse des textes législatifs et des arguments présentés, concluant sur l'irrecevabilité du pourvoi pour défaut de sérieux.

1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nice et de la SAS Hôtel du couvent la somme de 4 000 euros chacun au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 août 2020, M. et Mme AI... déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 24 août 2020, les autres requérants reprennent les conclusions de leur pourvoi sommaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative, l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme I... AH..., maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme I... AS..., rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'association Rey-Serruriers et autres ;
Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. et Mme AI... de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'ils attaquent, l'association Rey-Serruriers et les autres requérants soutiennent que :

- cette cour a entaché son arrêt d'irrégularité faute d'avoir visé et analysé leur second mémoire récapitulatif, qui comportait un moyen nouveau auquel elle n'a pas répondu ;

- elle a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas aux moyens tirés de ce que, d'une part, le projet litigieux méconnaissait les dispositions combinées des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme et de l'article US 1 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du vieux Nice et, d'autre part, il méconnaissait les dispositions de l'article US 1 du même règlement, compte tenu de l'insuffisance de l'étude géotechnique figurant dans le dossier de demande pour évaluer le risque sismique ;

- elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de ce que le risque sismique avait été insuffisamment évalué par le maire de Nice ;

- elle a commis une erreur de droit et dénaturé le plan de sauvegarde et de mise en valeur du vieux Nice en jugeant ce document conforme aux dispositions de l'article R. 313-4 du code de l'urbanisme, alors qu'il ne définit pas de conditions architecturales particulière pour le sous-secteur d'aménagement A.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme AI....

Article 2 : Le pourvoi de l'association Rey-Serruriers et des autres requérants n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... et Joëlle AI... et à l'association Rey-Serruriers, première dénommée, pour l'ensemble des autres requérants.

Copie en sera adressée à la commune de Nice et à la société par actions simplifiée Hôtel du couvent.