Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 27/10/2016, 400271, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence exclusive : Les litiges relatifs à des créances entre particuliers, comme celui en l'espèce, relèvent exclusivement des juridictions judiciaires. Cela est en accord avec l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative, qui indique que "le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige ... qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative".

2. Incompétence de la juridiction administrative : L'appel n'ayant pas trouvé un fondement dans le cadre des compétences administratives, il doit être rejeté. Ainsi, le tribunal a affirmé que la décision du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes était fondée et justifiée sur la législation en vigueur.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 351-5-1 : Ce texte précise que lorsque des conclusions sont présentées à une juridiction administrative concernant un litige qui ne concernant pas cette juridiction, celle-ci doit décliner sa compétence et renvoyer le dossier vers le juge judiciaire compétent. La formulation "nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences" insiste sur la prévalence de cette règle de compétence.

2. Distinction entre litiges administratifs et judiciaires : La décision souligne l'importance de cette distinction, en précisant que les litiges sur les prestations sociales et les créances doivent être abordés par des instances judiciaires, en raison de la nature des litiges qui relèvent de droits privés. Dans ce cas précis, la créance personnelle de M. A...C... sur M. B... ne pode pas être examinée par le tribunal administratif, mais doit être portée devant les juridictions civiles ou commerciales pertinentes.

Dans l'ensemble, la décision est fondée sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles et illustre la nécessité de respecter le cadre législatif en matière de contentieux, garantissant ainsi une répartition appropriée des rôles entre les différents types de juridictions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne de procéder à une retenue sur les prestations familiales versées à M. B...pour assurer le recouvrement de la créance qu'il détient sur ce dernier. Un tel litige relève de la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, l'appel formé par M. A...C...contre l'ordonnance attaquée se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il ne peut, dès lors, qu'être rejeté.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E...A...C....