Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/11/2018, 412799

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'établissement : Le Conseil d'État a précisé qu'un établissement de santé peut être tenu responsable si sa faute a permis à un patient de quitter l'établissement, et que cette sortie a conduit à un accident. La cour a rejeté l'argument selon lequel uniquement la faute du conducteur du véhicule pouvait être responsable de l'accident, établissant que "le comportement de celui-ci a concouru à l'accident".

Interprétations et citations légales

2. Texte du code de justice administrative : Le Conseil d'État a également fait référence à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, permettant d'imposer des frais de justice à la partie perdante. Il est précisé que la somme de 3 000 euros doit être versée à ACM IARD en raison de la perte du procès initial, le texte étant clair sur "les conclusions présentées par le centre hospitalier spécialisé Charcot au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées", ce qui signifie qu'ils devront supporter les frais.

En conclusion, cette décision illustre bien le principe de la responsabilité en matière de soins médicaux, ainsi que la nécessité de maintenir un niveau approprié de sécurité et de surveillance dans les établissements de santé pour protéger les patients vulnérables.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé Charcot la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

[- le code de la santé publique ;]

- la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la société Assurances du Crédit mutuel IARD et à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de l'établissement public de santé mentale Jean-Martin Charcot.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C..., alors hospitalisé à la demande d'un tiers au sein du centre hospitalier spécialisé Charcot de Caudan en raison de l'affection mentale dont il était atteint, a, le 30 novembre 2007 vers 17 heures, quitté le centre hospitalier sans autorisation et a été heurté vers 18 heures par un véhicule automobile conduit par M. A... sur la route départementale n° 769. La société d'assurance ACM IARD, assureur du conducteur du véhicule impliqué, a, en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, indemnisé M. C... des dommages corporels subis par lui et remboursé à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan les débours exposés pour lui. Estimant toutefois que le centre hospitalier Charcot avait manqué à son obligation de surveillance à l'égard de M. C..., elle a ensuite demandé à être indemnisée par cet établissement. Par un arrêt du 24 mai 2017, contre lequel la société ACM IARD se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 11 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait condamné le centre hospitalier Charcot à verser à cette société la somme de 109 074,84 euros et rejeté sa demande indemnitaire.

2. Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation dont il a indemnisé la victime en application des articles 2 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la 'circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ou son assureur subrogé, peut exercer un recours contre un co-auteur n'ayant pas la qualité de conducteur ou de gardien d'un tel véhicule, selon les conditions du droit commun, dans la limite de la part de responsabilité encourue par ce dernier à l'égard de la victime. A ce titre, lorsque la victime était hospitalisée sans son consentement, le conducteur ou son assureur ne peut rechercher la responsabilité de l'établissement de santé que si celui-ci a commis une faute permettant à son patient de quitter l'établissement et si, de ce fait, le comportement de celui-ci a concouru à l'accident.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que la présence de M. C...sur la route départementale, sans laquelle l'accident ne se serait pas produit, était due au défaut de surveillance du centre hospitalier spécialisé Charcot, dont M. C..., hospitalisé à la demande d'un tiers, était sorti sans autorisation une heure plus tôt, et, d'autre part, que celui-ci s'est engagé sur la chaussée à la tombée de la nuit, en dehors de tout passage protégé, en dépit de la circulation des véhicules. Par suite, en jugeant que les préjudices et débours dont la société ACM IARD avait assumé la réparation avaient pour seule origine, sans que le fait de la victime y ait aucune part, la faute commise par son assuré, conducteur du véhicule qui avait renversé M.C..., et qu'il n'existait ainsi aucun lien de causalité direct entre ces préjudices et le défaut de surveillance susceptible d'être imputé au centre hospitalier spécialisé, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce.

4. Il résulte de ce qui précède que la société ACM IARD est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé Charcot le versement à la société ACM IARD d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société ACM IARD, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 24 mai 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Le centre hospitalier spécialisé Charcot versera à la société ACM IARD une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier spécialisé Charcot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Assurances du Crédit mutuel IARD et au centre hospitalier spécialisé Charcot.

Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan.