Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 15/05/2019, 428206, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de déclaration de conformité antérieure : Le Conseil d'État a constaté que cet article n'avait pas encore été déclaré conforme à la Constitution dans une décision antérieure du Conseil constitutionnel, permettant ainsi à la QPC d'être considérée comme nouvelle et sérieuse.

3. Caractère sérieux de la question soulevée : Le moyen de la société Autolille, selon lequel l'article porte atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier le principe de proportionnalité des peines, est considéré comme soulevant une question sérieuse. Le Conseil a cité le principe de proportionnalité des peines, tel que garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 133-4-5 : Cet article précise qu' “un organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions” dans le cas où un donneur d'ordre a failli à ses obligations légales et lorsqu'il est constaté l'exercice d'un travail dissimulé. Cette disposition est centrée sur la nécessité des organismes de recouvrement de prendre des mesures contre des pratiques jugées contraires à la législation sociale.

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 8 : Il est rappelé que "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires", soulignant ainsi le principe de proportionnalité dans l'application des peines, ce qui est au cœur de la question soulevée par Autolille.

En conclusion, la décision du Conseil d'État permet d'esquisser le cadre dans lequel une QPC peut être examinée, tout en soulignant l'interaction entre les normes législatives et les droits fondamentaux garantis par la Constitution. Le renvoi au Conseil constitutionnel invite à une analyse plus approfondie de la validité des dispositions contestées au regard des principes constitutionnels et de l'équilibre entre les sanctions imposées aux donneurs d'ordre et les droits des cocontractants.

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-5 ;

- la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Sur le fondement de ces dispositions, la société Autolille, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a refusé d'abroger le point 6.3 de sa lettre circulaire du 28 mars 2013, a soulevé la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale. Si la ministre des solidarités et de la santé et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale soutiennent qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée, au motif que le recours pour excès de pouvoir de la société Autolille serait irrecevable, le Conseil d'Etat n'est pas tenu de se prononcer sur la recevabilité de ce recours avant de statuer, dans le délai de trois mois qui lui est imparti, sur le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité.

3. L'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont la lettre circulaire critiquée prescrit l'interprétation à adopter, et applicable, sous réserve d'une modification de coordination, à la date de la décision de refus d'abrogation dont l'annulation est demandée par l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité, dispose que : " Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail. / L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est calculée selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. / Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ".

4. L'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, est applicable au litige dont le Conseil d'Etat est saisi, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Ses dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la société Autolille jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Autolille, à la ministre des solidarités et de la santé et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Copie en sera adressée au Premier ministre.