Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/02/2018, 412349

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Absence de délégation : Le Conseil énonce qu'en l'absence d'une convention prévue par l'article L. 262-25 du Code de l'action sociale et des familles, le pourvoi de la caisse d'allocations familiales est irrecevable, confirmant qu'aucun droit d'action n'était prévu pour elle dans le cadre du litige.

Interprétations et citations légales

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 262-13 : Cet article précise que la gestion du RSA peut être déléguée par le président du conseil départemental à des organismes comme les caisses d'allocations familiales. La convention qui en découle doit donc établir clairement la capacité d'agir en justice.

- Code général de collectivités territoriales - Article L. 3221-10-1 : Ce texte confère explicitement la compétence d’intenter des actions au président du conseil départemental, solidifiant ainsi la hiérarchie et les responsabilités entre les différents niveaux d'administration.

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 262-25 : Cet article stipule qu'une convention doit clarifier les compétences que le conseil départemental peut déléguer. L’affirmation selon laquelle « en l'absence de délégation pour agir en justice [...] le pourvoi de la caisse d'allocations familiales n'est pas admis » démontre que sans ce cadre légal, la caisse ne peut pas revendiquer la capacité d'agir en justice.

Ainsi, la décision du Conseil d'Etat repose clairement sur une interprétation rigoureuse des textes de loi relatifs à la délégation de pouvoirs, confirmant que la gestion administrative subordonnée à des conventions précises doit être respectée pour toute procédure judiciaire.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 9 octobre 2017, la caisse d'allocations familiales de Paris demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de M.A... ;

3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales de Paris.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département (...). / Le conseil départemental peut déléguer l'exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil départemental en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 ". Aux termes de l'article L. 262-16 du même code : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ". En vertu du I de l'article L. 262-25 de ce code, une convention est conclue entre le département et chacun de ces organismes, qui précise en particulier la liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences que, le cas échéant, le département leur délègue. L'article L. 262-47 du même code précise que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (...) ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3221-10-1 du code général de collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département ".

3. Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole assurent la gestion du service du revenu de solidarité active pour le compte des départements. Dès lors, sauf à ce que la convention prévue par l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles leur ait, en vertu de l'article L. 262-13 du même code, délégué la compétence du département pour agir en justice, concurremment avec ce dernier, en matière de revenu de solidarité active, le président du conseil départemental a seul qualité, en application de l'article L. 3221-10-1 du code général de collectivités territoriales, pour former un pourvoi en cassation contre un jugement statuant sur une action contentieuse relative au revenu de solidarité active, quand bien même la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole aurait été appelée à l'instance pour produire des observations devant le tribunal administratif.

4. Il résulte de ce qui précède, en l'absence de délégation pour agir en justice prévue par la convention conclue avec le département de Paris sur le fondement de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, que le pourvoi de la caisse d'allocations familiales de Paris à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Paris relatif au droit de M. A... au revenu de solidarité active majoré n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la caisse d'allocations familiales de Paris n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Copie en sera adressée à M. B... A..., au département de Paris et à la ministre des solidarités et de la santé.