Conseil d'État, , 20/03/2019, 426379, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Importance de la portée des arguments : Le Conseil d'Etat précise que la non-reproduction d'un argument particulier ne signifie pas une omission par erreur matérielle, établissant ainsi la distinction entre omission et débat juridique.

Interprétations et citations légales

2. Analyse des implications juridiques : En se basant sur l'article R. 833-1, le Conseil d'Etat a affirmé que la simple omission d'un détail ou d'un argument, sans preuve d'influence sur le verdict, ne constitue pas une erreur matériaux. Cela illustre l'importance de la rigueur dans la présentation des arguments et leur prise en compte dans le cadre de la décision rendue.

3. Récapitulation de la décision : En résumé, l'argument de la société Palais Marin n'a pas été rejeté pour cause d'omission, mais a été intégré dans l'analyse globale des moyens présentés. La décision du Conseil d'Etat rehausse donc le principe essentiel selon lequel la clarté et la précision des arguments sont primordiales pour toute procédure de rectification.

En conclusion, la décision montre comment la jurisprudence distingue entre une erreur matérielle réelle et une interprétation des arguments qui n'aboutit pas à un changement de la décision rendue.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société Palais Marin ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

2. Pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 417509 du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 17 octobre 2018, la société Palais Marin soutient que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur un moyen présenté dans son mémoire complémentaire du 23 avril 2018, tiré de ce que la cour administrative d'appel se serait méprise sur la portée du moyen qui lui était soumis tendant à contester la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires comme étant radicalement viciée dans son principe. Il ressort toutefois des énonciations de cette décision que celle-ci vise ce mémoire complémentaire et analyse le moyen qui y est soulevé comme tiré de ce que la cour s'est méprise sur la portée de ses écritures en relevant qu'elle ne contestait pas, dans son principe, la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires. La circonstance que l'analyse ne reprend pas l'argument tiré de ce que la méthode retenue serait radicalement viciée dans son principe faute de tenir compte du vin servi dans les menus de groupe n'est pas de nature à faire regarder la décision comme omettant, par suite d'une erreur matérielle, de tenir compte d'un moyen.

3. Il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la société Palais Marin ne peut qu'être rejeté.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la société Palais Marin est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Palais Marin.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.