Conseil d'État, , 20/11/2020, 445914, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Considérations de santé publique : Le juge a pris en compte le contexte sanitaire critique, constatant que le décret a été adopté pour faire face à une recrudescence de l'épidémie de COVID-19. L’utilité publique de telles mesures a été jugée supérieure à l'atteinte aux libertés individuelles. Par conséquent, cela a été déterminant dans le rejet de la requête.

3. Analyse des circonstances : Le juge a souligné qu'il lui appartient d'apprécier la situation dans son ensemble, en tenant compte des éléments fournis par le requérant, mais également de l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures sanitaires.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'évaluation de l'urgence : La décision rappelle que, même si l'atteinte à une liberté fondamentale est avérée, cela ne caractérise pas automatiquement une situation d'urgence. Le juge doit examiner si la condition d'urgence est remplie, en tenant compte de l’ensemble des circonstances et de l'intérêt public attaché aux mesures administratives : "Il appartient au juge des référés d'apprécier... si la condition d'urgence particulière requise... est satisfaite" (Code de justice administrative - Article L. 521-2).

3. Jeu des intérêts en présence : Le juge a aussi évoqué la nécessité d'une évaluation équilibrée des intérêts en jeu, précisant que l'intérêt public, en situation d’urgence sanitaire, peut prévaloir sur les restrictions apportées aux libertés individuelles.

Cette analyse montre que la décision s'appuie sur une articulation entre la protection des libertés fondamentales et la nécessité impérieuse de garantir la santé publique dans un contexte d'épidémie, ce qui prévaut dans le cadre des mesures législatives d'exception.

- la mesure contestée est à l'origine d'une discrimination dès lors que seules les personnes résidant à moins d'un kilomètre d'un espace naturel peuvent y accéder ;

- les restrictions aux libertés ne répondent pas à des impératifs sanitaires mais à la commodité que constitue la mise en place de règles générales et absolues

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ;

- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

3. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en ce qu'il limite les autorisations de sortie du domicile à une heure par jour dans le périmètre d'un kilomètre.

4. Pour justifier de l'urgence à ordonner la suspension demandée, M. B..., qui ne conteste pas la gravité des enjeux de santé publique, se borne à soutenir que le décret porte atteinte aux libertés fondamentales et particulièrement à la liberté d'aller et venir en limitant la pratique sportive.

5. Eu égard, d'une part, aux circonstances exceptionnelles au vu desquelles le Président de la République a déclaré l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 et qui ont conduit le Premier ministre a adopté, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret contesté, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 et, d'autre part, à l'intérêt public qui s'attache à l'exécution de ce décret, dans un contexte de recrudescence de l'épidémie et de mise en tension des structures hospitalières, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B...