Résumé de la décision :
La Fédération des langues régionales germaniques de France, accompagnée d'autres requérantes, a demandé la suspension d'un décret du 3 avril 2020 et d'un arrêté du même jour, qui imposent aux candidats des diplômes techniques et universitaires de se soumettre à une certification en langue anglaise. Selon les requérantes, ces actes nuiraient gravement à l'apprentissage d'autres langues, compromettant ainsi l'intérêt public et la diversité linguistique. Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté cette demande, considérant que l'urgence n'était pas justifiée et que les actes ne faisaient pas obstacle à l'apprentissage d'autres langues.
Arguments pertinents :
1. Recevabilité de la requête : Les requérantes ont démontré leur intérêt à agir, car elles ont présenté une demande d'annulation enregistrée avant le 23 août 2020.
2. Condition d'urgence : Bien que les requérantes soutiennent que la mesure porte atteinte à un intérêt public dû à la rentrée universitaire imminente, le juge a noté que le décret et l'arrêté ne prohibent pas l'apprentissage d'autres langues. Ainsi, les actes ne créent pas de situation d'urgence.
> "les circonstances invoquées ne sauraient caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés"
3. Doute sérieux quant à la légalité : Les requérantes alléguèrent que les actes attaqués enfreignent des engagements internationaux. Cependant, le juge a estimé que le décret ne faisait qu’imposer une certification en anglais sans empêcher le learning d'autres langues.
4. Erreur manifeste d'appréciation : Malgré les arguments avancés par les requérantes, le juge a considéré qu'imposer une certification en anglais ne constitue pas une obligation d'apprentissage exclusif de cette langue.
Interprétations et citations légales :
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : cet article encadre la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité.
> "le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction si l'urgence n'est pas remplie. Le juge a fait usage de cette disposition pour rejeter la requête des requérantes.
> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie."
La décision souligne donc la nécessité d'une appréciation rigoureuse des critères d'urgence et de légalité dans le cadre des demandes de suspension d'actes administratifs, en rappelant que l'existence d'un préjudice allégué n'est pas suffisante pour justifier une telle suspension si les actes contestés ne créent pas d'entrave réelle à l'exercice des droits des requérants.