Conseil d'État, , 21/12/2016, 406029, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Incompétence et motivation :
Elle a également contesté la validité de la décision prise, en affirmant qu'elle était le résultat d'une incompétence manifeste et qu'elle manquait de motivation adéquate, soulignant qu'une procédure contradictoire appropriée n'avait pas été respectée, ce qui soulève des préoccupations sur le respect du droit à un procès équitable.

3. Erreur manifeste d’appréciation :
Finalement, la société a soutenu que la décision était fondée sur des "faits matériellement inexacts", ce qui constitue une base importante pour contester toute décision administrative, évoquant ainsi une possible erreur manifeste d’appréciation.

Interprétations et citations légales :

2. Article R. 541-1 du même code :
La distinction entre les demandes fondées sur L. 521-2 et celles réclamant une provision (R. 541-1) a été mise en avant par le tribunal, soulignant que la société XMP Gaming ne pouvait pas combiner ces requêtes dans une même demande. Cela rappelle l'importance de la clarté et de la précision dans la présentation des demandes juridiques.

3. Évaluation de la jurisprudence :
Le rejet de la requête a été fondé sur le constat que le juge des référés n'avait pas méconnu son pouvoir. Selon le tribunal, il appartient à ce dernier d'apprécier l'urgence et la nécessité des mesures demandées, ce qui peut être déterminé par l’examen des éléments fournis lors de la procédure.

En conclusion, la décision souligne l'importance des exigences procédurales en matière de référé administratif et la nécessité d'un examen minutieux des demandes pour garantir la légitimité et la légalité des décisions administratives.

2°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 octobre 2016 ;

3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 octobre 2016 en tant que la fermeture de l'établissement " Meltdown " excède la durée d'un mois ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

- que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse met en péril, d'une part, sa pérennité économique, au regard des charges fixes qu'elle doit supporter, et, d'autre part, son contrat de franchise dont la résiliation est imminente à défaut de démontrer sous 7 jours que la fermeture n'est pas irrémédiablement acquise ;

- que la décision litigieuse porte gravement atteinte à sa liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

- qu'elle est entachée d'incompétence et est insuffisamment motivée ;

- qu'elle est irrégulière, dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été loyalement observée ;

- qu'elle est manifestement illégale, dès lors qu'elle est fondée sur des faits matériellement inexacts et insuffisamment précis ;

- qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle est disproportionnée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, et notamment son préambule ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. À cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Il résulte de l'instruction que la société XMP Gaming a présenté au juge des référés du tribunal administratif de Nice des conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative et des conclusions tendant au versement d'une provision qui relèvent de l'article R. 541-1 du même code. Ces demandes sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles différentes. Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés a rejeté comme irrecevable sa demande au motif que ces conclusions ne pouvaient pas être présentées dans une même demande, alors même que celle-ci ne mentionnait pas l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Il lui est toutefois loisible de présenter au juge des référés une nouvelle demande.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société XMP Gaming doit être rejetée. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la société XMP Gaming est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société XMP Gaming.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.