Conseil d'État, , 21/12/2018, 426222, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d’urgence : Le juge a constaté qu'aucune pièce de la requête ne prouvait que M. B..., célibataire et sans enfant, était dans une situation de vulnérabilité suffisante pour justifier une intervention urgente visant à sauvegarder son droit d’asile.

> "Le juge des référés a... relevé qu'il ne ressortait d'aucune pièce de sa requête que M.B..., célibataire et sans enfant, serait placé dans une situation de vulnérabilité ou de précarité telle qu'elle justifierait qu'une mesure visant à sauvegarder son droit d'asile doive être prise dans un délai de quarante-huit heures."

2. Absence d'éléments nouveaux en appel : Même en appel, M. B... n’a apporté aucun nouvel élément qui aurait pu convaincre le juge que sa situation justifiait un traitement d’urgence.

> "Le requérant n'apporte en appel aucun élément nouveau susceptible d'infirmer la solution ainsi retenue par le juge des référés de première instance."

Interprétations et citations légales

1. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article permet aux juridictions administratives de prendre des mesures urgentes pour protéger les libertés fondamentales lorsque la demande en ce sens est justifiée par l’urgence.

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article autorise le juge des référés à rejeter une requête sans instruction ni audience quand la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande semble manifestement irrecevable ou mal fondée.

> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie..."

La décision souligne donc l'importance d'une évaluation rigoureuse de la situation de précarité dans le cadre des demandes d'aide juridique et d'accès aux droits pour les demandeurs d'asile. Les juges administratifs disposent d'une marge d'appréciation pour déterminer si les conditions d'urgence sont remplies, ce qui est central dans leur décision.

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler cette ordonnance ;

3°) de faire droit à sa demande de première instance ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que, dépourvu de ressources, la privation des conditions matérielles d'accueil le place dans une situation de grande précarité ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour obtenir les conditions matérielles d'accueil.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Pour rejeter la demande de M. B...tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir, de manière rétroactive, dans ses droits à l'allocation pour demandeur d'asile, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a, dans son ordonnance du 3 décembre 2018, relevé qu'il ne ressortait d'aucune pièce de sa requête que M.B..., célibataire et sans enfant, serait placé dans une situation de vulnérabilité ou de précarité telle qu'elle justifierait qu'une mesure visant à sauvegarder son droit d'asile doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Le requérant n'apporte en appel aucun élément nouveau susceptible d'infirmer la solution ainsi retenue par le juge des référés de première instance.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de M. B...ne peut être accueilli. Par suite, sa requête, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur.