Conseil d'État, , 22/02/2018, 418215, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence juridictionnelle : La décision souligne que les litiges portant sur la délivrance de visas relèvent du tribunal administratif de Nantes, rendant ainsi la requête de M. A... irrecevable, au motif qu'elle ne relève pas de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort : "l'injonction sollicitée ne se rattache à aucun litige susceptible de relever de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'État".

3. Rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1 : Par voie de conséquence, toutes les conclusions de M. A..., y compris celles visant à obtenir des frais d'avocat, ont également été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 311-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs à la délivrance des visas relèvent de la compétence des tribunaux administratifs, plaçant ainsi M. A… dans une situation où il devait se tourner vers le tribunal administratif de Nantes pour tout recours, et non vers le Conseil d'État.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Le juge des référés utilise cet article pour rejeter des demandes qui ne remplissent pas les conditions de compétence ou d'urgence, affirmant que "la requête de M. A... est irrecevable" en vertu de cet article.

En résumé, la décision met en lumière des questions de compétence juridictionnelle et les limites des injonctions prononcées, tout en clarifiant que l'absence de délivrance d'un visa ne constitue pas une atteinte illégale susceptible d'être examinée par le Conseil d'État.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'exécution juridique de l'ordonnance du 16 octobre 2017 doit s'accompagner de son exécution matérielle ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que sa vie est menacée à tout moment ;

- le retard apporté à la délivrance effective du visa de long séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants et de mener une vie normale en raison des menaces qui pèsent sur lui à la suite des services qu'il a rendus à la France.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Il résulte de l'instruction qu'un refus de visa ayant été opposé à M.A..., ressortissant afghan qui a été, entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2012, interprète auprès des forces armées françaises alors déployées en Afghanistan, celui-ci a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande de suspension de son exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par décision du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 22 novembre 2016 rejetant cette demande, suspendu l'exécution de ce refus sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa de l'intéressé dans un délai d'un mois. Par courriel du 5 décembre 2017, l'avocat de M. A...a été informé qu'après réexamen de sa situation, les autorités françaises accordaient le visa sollicité à son client. Le visa n'ayant toujours pas été matériellement délivré à l'intéressé en raison de problèmes techniques, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat français, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de mettre en oeuvre sans délai les moyens humains et techniques permettant la délivrance du visa et, à titre subsidiaire, de lui trouver une place dans un aéronef lui permettant d'entrer légalement en France.

3. Toutefois, d'une part, contrairement à ce que M. A...soutient, l'injonction prononcée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 16 octobre 2017 n'impliquait pas, par elle-même, la délivrance du visa de long séjour. Par suite, l'absence de délivrance effective de ce visa ne constitue pas une inexécution partielle de cette injonction. D'autre part, l'injonction sollicitée ne se rattache à aucun litige susceptible de relever de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, les litiges relatifs à la délivrance des visas relevant de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, la requête de M. A...est irrecevable.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A..., y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.