Conseil d'État, , 22/09/2016, 403594, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : Bien que M. A... prétendît qu'il y avait un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, le juge a jugé que ce point devenait superflu, dans la mesure où l'urgence n'était pas établie. Le principe selon lequel "le juge des référés peut ordonner la suspension...lorsque l'urgence le justifie" demeure central.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article précise que le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque "l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Conformément à cet article, le juge peut rejeter une demande sans instruction si celle-ci est manifestement irrecevable ou mal fondée, ce qui traduit la nécessité pour le requérant de démontrer à la fois l'urgence et un doute sérieux.

- Code de la santé publique - Article R. 4112-4 : Cet article stipule qu'un recours est obligatoire avant de poursuivre devant le juge administratif, ce qui indique que le requérant a épuisé la voie administrative avant de soumettre la question au juge des référés.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance d'établir à la fois l'urgence et un doute sérieux sur la légalité d'une décision pour que la suspension puisse être accordée, tout en précisant les limites du pouvoir du juge des référés dans des circonstances où la procédure préalable est encore en cours.

3°) de mettre à la charge du conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que, faute d'inscription au tableau de l'ordre, la société Cabinet des Passages, dont il est le président, ne peut exercer l'art dentaire, constituant son objet social exclusif, et ne peut utiliser les locaux au titre desquels a été souscrit un bail de location ;

- la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est également remplie, dès lors que celle-ci méconnaît l'article R. 4127-272 du code de la santé publique et qu'à la différence d'autres professionnels de santé les chirurgiens-dentistes ont le droit de cumuler deux exercices professionnels, quelle qu'en soit la forme.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. A...a exercé contre la décision contestée du conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes le recours obligatoire prévu par l'article R. 4112-4 du code de la santé publique ; que ce recours, formé devant le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a été reçu le 14 septembre 2016 ; que l'article R. 4112-5 du même code prescrit à ce conseil régional de statuer sur ce recours dans un délai de deux mois à compter de sa réception, soit au plus tard le 14 novembre prochain ; qu'ainsi, et alors même que le recours ainsi exercé par M. A...est par lui-même dépourvu d'effet suspensif, la condition d'urgence ne saurait dans les circonstances de l'espèce être regardée comme satisfaite ; qu'il suit de là que, faute de remplir l'une des conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la demande de suspension formée par M. A...doit en tout état de cause être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Copie en sera adressée pour information au conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.