Conseil d'État, , 22/09/2017, 414403, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'illégalité manifeste : La Cour a estimé qu’il n’y avait pas d’illégalité grave et manifeste dans la radiation de M. A... de la liste électorale consulaire. Elle a noté que l’annulation par la Cour de cassation du jugement de première instance était due à un vice de procédure, sans remettre en cause les motifs de la radiation.

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Citation pertinente :

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du même code autorise le juge à rejeter une requête sans instruction ni audience si les conditions d’urgence ne sont pas remplies ou si la demande est manifestement mal fondée.

3. La décision d’annuler le jugement du tribunal d'instance par la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond du droit en matière de radiation, mais indique simplement qu’un vice procédural a eu lieu. Cela souligne que l'annulation d'un jugement ne suffit pas à établir une illégalité manifeste concernant le statut de M. A...

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Citation directe :

En conclusion, la décision du juge des référés de rejeter la requête de M. A... se fonde sur l'absence d'illégalité manifeste et sur le respect des normes procédurales en matière de radiation des listes électorales, ce qui met en lumière l'importance des principes d'urgence et de légalité dans le contexte des mesures provisoires.

3°) de l'informer sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique en application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative.

M. A... soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que les arrêtés contestés des 11 et 23 mai 2017 le privent de ses fonctions et prérogatives, notamment celle d'être membre du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, alors que les élections sénatoriales auront lieu en date du 24 septembre 2017 ;

- la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de participer au scrutin des élections sénatoriales en tant que grand électeur dès lors que l'administration n'a pas respecté le caractère suspensif de son recours en annulation enregistré le 8 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- le code électoral ;

- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 17 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Il résulte des éléments produits au soutien de la requête que M. A...a été élu le 25 mai 2014 conseiller consulaire par les Français résidant à Pékin (Chine - 2ème circonscription). Par une requête du 15 mars 2017, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a demandé la radiation de l'intéressé de la liste électorale consulaire de Pékin, au motif qu'il ne résidait plus dans sa circonscription d'élection. Par un jugement n° RG N 15-17-001032 - RG N 15-17-001175 du 21 avril 2017, le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris a radié l'intéressé de la liste électorale consulaire. Par deux arrêtés des 11 mai 2017 et 23 mai 2017 portant démission d'office d'un conseiller consulaire à Pékin (Chine - 2ème circonscription) publiés au Journal officiel le 22 juin 2017, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a déclaré M. A...démissionnaire d'office en tant que conseiller consulaire. Par un arrêt n° 1015 F-D du 2 juin 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a annulé le jugement du 21 avril 2017 et renvoyé les parties dans l'état où elles se trouvaient devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris. Par une requête enregistrée le 8 juin 2017 sous le n° 411472 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... a demandé l'annulation des arrêtés des 11 et 23 mai 2017. Par un courrier du 31 août 2017, la direction des Français de l'étranger du ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la suppléante de l'intéressé qu'elle était appelée à le remplacer en tant que conseillère consulaire. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction des Français de l'étranger du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sous astreinte, de le rétablir dans ses fonctions et prérogatives de conseiller consulaire et de le réinscrire sur la liste des grands électeurs admis à participer aux élections sénatoriales du 24 septembre 2017.

4. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à l'existence d'une illégalité grave et manifeste commise par une autorité administrative. En l'espèce, la Cour de cassation a annulé le jugement du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris en raison d'un vice dans la procédure suivie devant cette juridiction sans se prononcer sur le bien fondé des motifs que le tribunal avait retenu pour radier M. A...de la liste consulaire. Dans ces conditions la démission d'office prononcée par les arrêtés contestés ne fait apparaître, en l'état, aucune illégalité grave et manifeste. Par suite, la requête de M. A...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A...et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.