Conseil d'État, , 22/11/2020, 446723, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopportunité de statuer : Le juge des référés a noté que les exigences de la procédure contradictoire, adaptées à la situation d'urgence, ne permettaient pas de statuer avant le début de la manifestation. Ce manque de temps aurait entraîné la perte de l'objet de l'appel, rendant ainsi impossible une décision utile.

3. Dispositions légales : En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures pour sauvegarder des libertés fondamentales, mais le délai exigé pour la procédure contradictoire a fait obstacle à un jugement en temps utile.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 5 du code de justice administrative : Cet article suggère que les exigences de la procédure contradictoire peuvent être adaptées à l'urgence, mais dans ce cas spécifique, le besoin d'une décision rapide n'a pas été suffisant pour permettre la mise en œuvre de cette procédure. La jurisprudence enseigne que l'absence de temps pour instruire des demandes rapidement peut rendre l'appel ineffectif, illustrant la complexité des procédures administratives en situations d’urgence.

Pour la décision prise par le juge, l’absence de pouvoir d'agir avant le début de la manifestation, couplée à l'impossibilité de statuer sans y avoir statué au préalable, met en exergue la nécessité d'un équilibre difficile entre la protection des libertés individuelles et le respect des délais légaux.

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est prévu que la manifestation litigieuse se déroule le dimanche 22 novembre à partir de 15 heures ;

- L'arrêté d'interdiction porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de réunion, de religion et d'exercice du culte ; la manifestation n'a aucune réelle incidence sur l'ordre public sanitaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Cet article précise que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures et que les décisions rendues sur le fondement de cet article et après instruction, par le juge des référés du tribunal administratif sont, en vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat.

2. Par une ordonnance rendue le 22 novembre 2020, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et après instruction, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de suspension de l'interdiction d'ordonner la suspension de l'arrêté du 21 novembre 2020 interdisant la manifestation de nature religieuse prévue le dimanche 22 novembre 2020 à 15 h place de la Victoire à Clermont-Ferrand. L'appel formé contre cette ordonnance par l'association Civitas a été enregistré par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat 22 novembre 2020 à 12 h 40.

3. Les exigences de la procédure contradictoire qui, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative, " sont adaptées à celle de l'urgence ", ne permettent pas au juge des référés du Conseil d'Etat d'instruire la requête de l'association pour se prononcer en temps utile avant le début de la manifestation litigieuse. Dès lors que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut se prononcer qu'après le début de cette manifestation, l'appel dont il est saisi a perdu son objet. En conséquence, il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel de l'association Civitas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l'association Civitas.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 22 novembre 2020

Signé : Nicolas Boulouis

Pour expédition conforme,

Le secrétaire,

Claudine Ramalahanoharana