Conseil d'État, , 23/02/2018, 418141, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : « l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public ».

2. Doute sur la légalité : Bien que le Gisti ait soulevé des objections quant à la légalité de la note, le juge a considéré que le document se fondait sur des sources fiables concernant la situation en Guinée et ne démontrait pas de manière claire et irréfutable l’existence d’une légalité douteuse.

- Citation pertinente : « il est manifeste que [...] la requête [...], ne peut être accueillie ».

3. Vice de forme et erreur de droit : Les arguments concernant l'absence de signature ou le vice de procédure de la note n'ont pas été jugés suffisants pour établir une urgence ou un doute sérieux quant à sa légalité.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative si l’urgence le justifie et qu'il existe un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de la décision. Cela impose un seuil élevé à la preuve d'urgence.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans audience lorsque la demande apparaît manifestement mal fondée. Dans cette décision, le juge a clairement affirmé que même sans examiner plus avant la recevabilité de la requête, il était manifeste que celle-ci ne pouvait pas être accueillie.

En conclusion, la décision souligne l'importance pour les requérants de démontrer de manière claire et substantielle les conditions d'urgence et de légalité dans le cadre de la suspension de décisions administratives, plutôt que de se fonder sur des arguments plus faibles ou des suppositions.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la mise en oeuvre de la note contestée aurait pour effet immédiat d'empêcher l'ensemble des ressortissants guinéens de demander un visa ou un titre de séjour ou d'obtenir un regroupement familial, ainsi qu'aux mineurs isolés de bénéficier de mesures de protection, en ce que ces décisions sont subordonnées à la présentation de documents d'état-civil ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité la note contestée ;

- la note contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est fait mention ni du cachet ni de la signature de l'autorité sur celle-ci ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle établit une présomption de fraude sur les citoyens guinéens irréfragables en violation de l'article 47 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'il résulte de ces dispositions que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence ; que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que l'association requérante demande la suspension de la note émanant de la division de l'expertise en fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières du 1er décembre 2017 relative aux " fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil " ; que pour soutenir qu'il y aurait urgence à suspendre cette note, l'association fait valoir que la mise en oeuvre de cette note aurait pour effet immédiat d'empêcher l'ensemble des ressortissants guinéens de demander un visa ou un titre de séjour ou d'obtenir un regroupement familial, ainsi qu'aux mineurs isolés de bénéficier de mesures de protection, toutes décisions subordonnées à la présentation de documents d'état-civil ;

3. Considérant que la note litigieuse fait état, selon plusieurs sources, dont le service de sécurité intérieure de Guinée, d'une " fraude documentaire généralisée en Guinée (Conakry) sur les actes d'état-civil et les jugements supplétifs " d'actes de naissance ; que cette note " d'actualité " ne comporte aucun destinataire précis et " préconise " à ses lecteurs " de formuler un avis défavorable pour toute analyse d'acte de naissance guinéen " ; que n'est pas caractérisée au regard tant de l'objectif d'information poursuivi par la diffusion, il y a plus de deux mois, de cette note que du pouvoir d'appréciation dont disposent les différentes autorités compétentes pour prendre les décisions mentionnées ci-dessus, une situation d'urgence de la nature de celle justifiant la suspension des effets de ce document ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, la requête du Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s ne peut être accueillie ; que, par suite, cette requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête du Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti) est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti) et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.