Conseil d'État, , 23/04/2021, 451933, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de l'argument du transfert auprès des affaires maritimes : Le juge a affirmé que "l’arrêté dont le SNAD-CGT demande au juge des référés de suspendre l'exécution n'a pas pour objet et ne peut légalement avoir pour effet de transférer à la direction des affaires maritimes les missions de gestion et de contrôle", rendant ainsi illégitime la demande de suspension.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation selon la Loi n° 2019-1479 : À l'article 184 de cette loi de finances, il n'est pas explicitement précisé que les missions du bureau des douanes doivent être transférées à autre entité. En effet, le juge souligne que "dès lors, le syndicat ne peut utilement soutenir qu'un tel transfert de la gestion et du contrôle n'aurait pas été prévu par les dispositions", confirmant qu’aucune obligation légale ne contraint à ce transfert.

3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction si les conditions d'urgence ne sont pas remplies. Le juge a appliqué cette disposition en déclarant la requête du SNAD-CGT manifestement mal fondée.

En résumé, la décision repose sur une rigoureuse analyse des textes de loi et sur la constatation que la requête ne reposait sur aucune fondation juridique valable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code des douanes, notamment ses articles 47 et 223 ;

- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 184 ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes du 1 de l'article 47 du code des douanes : " Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté contesté, pris sur le fondement de cet article 47 : " Le bureau des douanes et droits indirects des Sables-d'Olonne (direction régionale des Pays de la Loire) est supprimé. Cette mesure prend effet au plus tard le 1er septembre 2022 ".

3. 'arrêté dont le Syndicat national des agents des douanes (SNAD-CGT) demande au juge des référés de suspendre l'exécution n'a pas pour objet et ne peut légalement avoir pour effet de transférer à la direction des affaires maritimes les missions de gestion et de contrôle du droit de francisation et de navigation actuellement assurées par les agents du bureau des douanes des Sables-d'Olonne. Dès lors, le syndicat ne peut utilement soutenir qu'un tel transfert de la gestion et du contrôle n'aurait pas été prévu par les dispositions de l'article 184 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

4. l résulte de ce qui précède que la requête est manifestement mal fondée et qu'elle peut donc être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête du SNAD-CGT est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat national des agents des douanes - Confédération générale du travail (SNAD-CGT).