Résumé de la décision
M. A..., de nationalité géorgienne, a formé appel contre l'ordonnance du 2 juin 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes, qui avait rejeté sa demande d’injonction à la préfète de la Loire-Atlantique de lui fournir un hébergement d'urgence dans un délai de vingt-quatre heures. Entre-temps, l'administration a proposé un hébergement d'urgence à M. A... du 21 au 28 juin 2017. En conséquence, le juge a déclaré que les conclusions de M. A... étaient devenues sans objet et a ordonné à l'État de verser à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Urgence et carence de l'État : M. A... soutenait que la situation remplissait la condition d'urgence et que la carence de l'État constituait une atteinte grave à son droit à l'hébergement d'urgence. Le juge a reconnu, conformément à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que le droit à l'hébergement d'urgence est une liberté fondamentale.
2. Changement de situation : Le tribunal a noté que l'administration avait finalement fourni un hébergement d'urgence à M. A... après l'introduction de sa requête, ce qui a rendu ses conclusions sur l'injonction « sans objet ». Ainsi, le juge a décidé de ne pas statuer sur l'appel de M. A..., considérant que l'urgence avait été levée.
Interprétations et citations légales
1. Liberté fondamentale : Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, "le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale [...]". Le droit à l'hébergement d'urgence — surtout pour une personne en situation de détresse — est ainsi protégé par cette disposition.
2. Droit à l'hébergement d'urgence : La décision rappelle les obligations des autorités publiques en matière d'hébergement pour les personnes sans abri, en citant les articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, qui reconnaissent ce droit et l'obligation de l'État de garantir l'accès à l'hébergement d'urgence.
3. Article L. 761-1 : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une partie qui obtient gain de cause peut demander le remboursement des frais engagés. Le juge a donc ordonné le versement à M. A... en raison de l'urgence initiale.
Conclusion
La décision souligne l'importance du droit à l'hébergement d'urgence comme une liberté fondamentale, et la responsabilité des autorités publiques de respecter cette obligation même si, après la saisine, la situation de l'individu a été résolue. Les citations et articles de loi appliqués montrent clairement le cadre juridique dans lequel l'affaire a été jugée, mettant en avant à la fois les droits des individus et les responsabilités de l'État.