Résumé de la décision :
La décision porte sur une requête présentée par l'association Conseil national du logiciel libre et d'autres requérants, demandant l'ordonnance de mesures pour faire cesser ce qu'ils considèrent comme des atteintes au droit au respect de la vie privée, en rapport avec le traitement de données de santé par le Health Data Hub. Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la requête, constatant que la mise en conformité du site concernant les transferts de données hors de l'Union européenne était suffisante pour satisfaire aux exigences précédemment énoncées. Les requérants ont également été déboutés de leur demande de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents :
1. Urgence et atteinte à une liberté fondamentale : La décision énonce que pour ordonner des mesures d'urgence, il faut justifier une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En l'occurrence, le juge a estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte suffisante pour justifier l'intervention.
> "Cette seule circonstance… n'était pas de nature à faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale."
2. Conformité avec le droit applicable : Le juge a relevé que le Health Data Hub avait pris des mesures pour informer les utilisateurs des possibles transferts de données hors de l'Union européenne, répondant ainsi aux exigences de l'ordonnance antérieure.
> "Il est manifeste que la demande… critique des mentions figurant sur le site… sur lesquelles ne portent pas les mesures prononcées par l'ordonnance du juge des référés."
3. Rejet de la requête et dépens : En raison de la non-fondamentalité de la requête, celle-ci a été rejetée, et par conséquent, les conclusions au titre de l'article L. 761-1 ont également été rejetées.
> "Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions de la requête, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1…"
Interprétations et citations légales :
1. Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article énonce les conditions dans lesquelles le juge des référés peut intervenir, précisant que l'urgence et l'atteinte substantielle à une liberté fondamentale sont des préconditions. Il a été interprété ici pour signifier qu'une simple éventualité de non-conformité ne justifie pas l'urgence.
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."
2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Le juge a appliqué ce texte pour justifier le rejet des requêtes sans instruction lorsque les conditions d'urgence ne sont pas remplies ou lorsque la demande est manifestement infondée.
> "Le juge des référés peut… rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie…"
3. Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) - Article 14 : Le texte régit les obligations d'information du responsable du traitement, ce qui a été pris en compte pour valider que le traitement des données par le Health Data Hub respecte ces obligations.
> "les différentes informations mentionnées aux paragraphes... du même article."
En conclusion, la décision renforce le fait que pour qu'une requête engagée devant le juge des référés soit recevable, elle doit indiquer clairement une atteinte grave et urgente, ce qui n'a pas été démontré dans ce cas. Les recours au titre de l'article L. 761-1 et les demandes relatives aux transferts de données hors de l'UE sont déclarés non fondés.