Conseil d'État, , 24/10/2018, 424854, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments de preuve insuffisants : Les assertions de la requérante, concernant la situation d'hébergement précaire et les appels au 115 dans le passé, n'ont pas suffi à infirmer la décision du tribunal de première instance.
- Citation: “Ces éléments ne sont pas susceptibles d'infirmer la solution retenue par le juge de première instance.”

3. Évaluation du droit à l'hébergement : La lutte contre l'absence d'hébergement d'urgence doit être évaluée en tenant compte des moyens disponibles par les autorités compétentes ainsi que des circonstances personnelles de la requérante.
- Citation: “Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration...".

Interprétations et citations légales

2. Carence de l'administration : En vertu de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le juge peut ordonner des mesures pour sauver une liberté fondamentale atteinte par une faute grave et manifestement illégale de l'administration. La définition d'une carence caractérisée exige que cette absence d'action entraîne des conséquences graves pour le demandeur.
- Citation: “Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale."

3. Le rôle du juge des référés : L'article L. 522-3 du Code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction contradictoire lorsque celle-ci apparaît manifestement mal fondée. Cette procédure vise à garantir une efficacité dans le traitement des demandes urgentes.
- Citation: “Le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire.”

En conclusion, le rejet de la demande de Mme B... repose sur l'absence de preuves solides quant à une position de détresse justifiant un droit à l'hébergement d'urgence, ainsi que sur une évaluation des actions entreprises par l'administration qui ne montre pas de carence.

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge du préfet de la Loire-Atlantique le versement d'une somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est mère d'une petite fille de un an dont elle assure seule l'entretien et l'éducation, depuis sa séparation avec le père de celle-ci en mars 2018, et que, depuis septembre 2018, elle est revenue dans le département de Loire-Atlantique où aucune solution d'hébergement ne lui a été proposée, alors même qu'elle appelle le 115 trois à quatre fois par semaine ;

- le juge des référés du tribunal administratif n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments de la cause et a mal mesuré l'urgence de la situation ;

- la condition d'urgence est remplie eu égard à la situation de détresse et de vulnérabilité d'elle-même et de sa fille en l'absence de toute possibilité d'hébergement ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence et à l'intérêt supérieur de l'enfant ;

- l'administration a commis une carence caractérisée dans sa mission de mise à l'abri des personnes en détresse en situation de vulnérabilité avérée, alors même qu'elle n'argue d'aucune situation de saturation du dispositif d'hébergement d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ", et aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. ".

3. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées au point 2, de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

4. Pour rejeter la demande de Mme B...tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il ordonne à la préfète de la

Loire-Atlantique de procurer à l'intéressée et à sa fille mineure un lieu d'hébergement, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a relevé dans son ordonnance du 10 octobre 2018 que Mme B...n'avait fait l'objet d'aucun signalement sur l'espace public et que les 4 appels recensés auprès du 115 en septembre 2018 faisaient état d'un hébergement auprès de connaissances. Il a jugé que, dans ces conditions, la requête ne révélait aucune carence caractérisée dans la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dans sa requête d'appel, Mme B...soutient qu'avant de venir en Loire-Atlantique, alors qu'elle séjournait dans le département de l'Essonne, elle avait également fait appel en vain aux services du 115, que la préfète ne rapporte pas la preuve que ses appels auraient été seulement au nombre de 4 et enfin que, si elle a pu par le passé être prise en charge, en échange de services, par des personnes charitables, cette situation touche à son terme. Ces éléments ne sont pas susceptibles d'infirmer la solution retenue par le juge de première instance.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de Mme B...ne peut être accueilli. Il y a donc lieu de rejeter sa requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B...et à la ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée à la préfète de Loire-Atlantique.