Conseil d'État, , 24/11/2017, 415804, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence de la juridiction : Selon l’article R. 312-18 du Code de justice administrative, les litiges relatifs aux refus de visa d'entrée relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par conséquent, la requête des requérants ne peut être examinée par le Conseil d'État en premier ressort, étant manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article permet au juge des référés d’ordonner des mesures pour protéger une liberté fondamentale, mais il stipule aussi que le juge peut rejeter une requête si l’urgence n’est pas établie ou si la demande est manifestement mal fondée. La décision affirme que la requête n'étant pas fondée sur une saisine préalable valide, elle ne respectait pas les exigences légales.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D. 211-5 : Il stipule que la saisine de la commission pour les recours contre les refus de visa est nécessaire. L’absence de cette saisine a servi de base pour rejeter la requête.

- Code de justice administrative - Article R. 312-18 : Cet article définit la compétence ratione materiae des tribunaux administratifs concernant les refus de visa. Le non-respect de cette disposition a conduit à la conclusion sur l'incompetence évidente du Conseil d'État pour traiter cette affaire.

En conclusion, le tribunal a affirmé que la requête de M. C... et M. B... était non seulement irrecevable mais aussi manifestement mal fondée sur la base des éléments juridiques cités, conduisant directement au rejet de leur demande.

M. C...et M. B...soutiennent qu'il leur est porté une atteinte manifestement grave et illégale au droit au respect de leur vie privée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. " Il ressort des pièces du dossier que les requérants ne justifient pas avoir saisi cette commission. En outre, l'article R. 312-18 du code de justice administrative prévoit que les litiges relatifs aux refus de visa d'entrée sur le territoire de la République relevant des aurorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. La requête de M. C...et de M. B...est en conséquence manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. Par suite, il est manifeste que la requête de M. C...et de M. B...ne peut être accueillie. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...C...et M. D...B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C...et M. D... B..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.