Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme A... a introduit une requête tendant à l'annulation de la décision n° 554 du 13 juin 2017, émanant du Conseil national de l'ordre des médecins. Le juge des référés, saisi en raison de l'urgence, a rejeté cette requête par ordonnance du 18 janvier 2018, déclarant celle-ci manifestement irrecevable. En conséquence, les conclusions visant à suspendre l'exécution de la décision contestée ont été considérées comme n'ayant plus d'objet. Le tribunal a également rejeté les demandes de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Arguments pertinents
Le juge a fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, qui permet la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'un doute sérieux quant à sa légalité est démontré. Dans ce cas, il a constaté que :
1. Irrecevabilité de la requête : L'ordonnance a stipulé que la requête de Mme A... était manifestement irrecevable en vertu de l'article L. 522-3, indiquant que le juge des référés peut rejeter sans instruction contradictoire des demandes qui ne relèvent pas de la compétence administrative ou qui sont mal fondées.
2. Perte d'objet : En raison de l'irrecevabilité, les conclusions de Mme A... concernant la suspension de l'exécution de la décision n° 554 étaient devenues sans objet, et dès lors, le tribunal n'a pas eu à statuer sur cette demande.
Interprétations et citations légales
La décision souligne l'importance de la recevabilité dans le cadre des procédures devant le juge des référés. Ainsi, l'interprétation des articles du Code de justice administrative a été cruciale dans le rendu de cette ordonnance :
- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." Ce texte souligne les conditions nécessaires pour légitimer une demande de suspension.
- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Il est mentionné que le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été le cas en l'espèce, ce qui a conduit au rejet de la demande de suspension.
En résumé, la décision souligne l'importance de respecter les conditions de forme et de fond pour qu'une requête soit recevable, et rappelle que lorsque la question de la recevabilité est tranchée en faveur du rejet, il n'y a plus lieu d'examiner le fond de la demande de suspension.