Conseil d'État, , 25/02/2020, 438793, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inadéquation du moyen invoqué : Le juge a relevé que le seul argument de M. A... consistait à remettre en question un motif déjà opposé dans une ordonnance précédente, ce qui est considéré comme "radicalement inopérant" pour justifier une nouvelle demande.

2. Condition d'urgence et fondement juridique : La requête ne démontre pas l'existence d'une situation urgente, qui est une condition préalable selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Le jugement souligne que la requête ne remplit pas cette exigence, élément fondamental pour le juge des référés : "les dispositions, au surplus, auraient exigé la démonstration de l'existence d'une situation urgente".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article stipule que le juge des référés peut intervenir pour "sauvegarde d'une liberté fondamentale" lorsque la situation est "justifiée par l'urgence". Cela implique que, sans la démonstration de cette urgence, la requête ne peut être accueillie.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : En vertu de cet article, le juge a le pouvoir de rejeter une requête sans instruction si "la condition d'urgence n'est pas remplie" ou si la demande est "irrecevable ou mal fondée". Cela a été appliqué de manière stricte dans cette affaire, concluant que la demande de M. A... était incontestablement mal fondée.

Dans l'analyse de ces textes, il est essentiel de noter que le juge des référés opère dans un cadre légal rigoureux, où la vérification de la condition d'urgence et de la légitimité de la demande est cruciale. L'absence de ces éléments conduit inéluctablement à un rejet de la requête, illustrant ainsi la fermeté des critères qui régissent cette procédure.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'unique moyen de la requête de M. A... consiste à énoncer que le motif que lui a opposé une précédente ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur une demande identique était erroné. Ce moyen radicalement inopérant au soutien d'une demande fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dont les dispositions, au surplus, auraient exigé la démonstration de l'existence d'une situation urgente, que la requête n'évoque même pas, suffit à établir le caractère mal fondé de la demande de M. A..., qui ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....