Conseil d'État, , 26/06/2020, 439995, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vices de forme et d'incompétence : La décision attaquée était entachée d'un vice de forme en raison de l'absence des mentions obligatoires (nom, prénom et qualité du signataire) conformément à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. M. A... a également soutenu que l'absence de ces mentions entraînait une incompétence de l'auteur de la décision.

3. Erreur de droit et d'appréciation : M. A... a argué que la décision contenait une erreur de droit en exigeant une mention sur l'heure de début de sortie pour tous les motifs dérogatoires, alors que cela ne s'applique qu'aux déplacements dérogatoires spécifiques. De plus, il a soutenu que la décision méconnaissait le principe d'égalité en ne prévoyant pas de justificatif pour certains déplacements, créant ainsi une discrimination.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : Cet article impose des exigences formelles concernant les décisions administratives, notamment l'obligation d'indiquer le nom, le prénom et la qualité du signataire. L'absence de ces mentions peut entraîner l'illégalité de la décision.

3. Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 : Ce décret a établi les conditions d'application des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19. M. A... a contesté certaines de ses dispositions, notamment celles relatives aux attestations de déplacement dérogatoire.

4. Abrogation du décret : La décision du Conseil d'État a été influencée par l'abrogation du décret n° 2020-293 par le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020, rendant les conclusions de M. A... sans objet. Cela souligne l'importance de la temporalité dans le droit administratif, où les changements législatifs peuvent rapidement rendre une requête caduque.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre les principes de légalité et d'égalité dans l'administration, tout en mettant en lumière les conséquences de l'abrogation d'un acte administratif sur les recours juridiques.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
- la décision attaquée est entachée d'un vice de forme tenant à l'absence, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, des nom, prénom et qualité de son signataire ;
- elle est entachée d'incompétence en l'absence des mentions précitées ;
- l'auteur de la décision attaquée a commis une erreur de droit dès lors que la mention relative à l'heure de début de sortie ne peut être exigée sur l'attestation que pour les déplacements dérogatoires autorisés au 5° du I de l'article 3 du décret précité ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le principe d'égalité entre travailleurs en ce qu'elle ne prévoit pas, dans le cadre d'un déplacement dérogatoire autorisé au 8° du I de l'article 3 du décret précité, de justificatif à faire remplir à l'image de celui exigé d'un employeur pour attester d'un déplacement professionnel ;
- elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité en ce qu'elle n'organise pas une mise à disposition par les mairies des attestations et justificatifs précités pour les personnes dépourvues de connexion internet ou d'imprimante, créant ainsi une discrimination entre les citoyens à raison de leur fortune, de leur âge et/ou de leur situation géographique.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de santé publique ;
- la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ;
- la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 ;
- le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ;
- le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision fixant les conditions d'application du II de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire révélée par la mise en ligne, sur les sites internet du gouvernement et du ministère de l'intérieur, des modèles d'attestation de déplacement dérogatoire et de justificatif de déplacement professionnel et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision précitée en tant, d'une part, qu'elle oblige, pour tout motif dérogatoire de déplacement, à indiquer sur l'attestation de déplacement dérogatoire l'heure de début de sortie, d'autre part, qu'elle ne prévoit pas, pour le motif dérogatoire 8° du I de l'article 3 du décret précité, un justificatif à faire remplir par l'autorité administrative confiant la mission d'intérêt général et, enfin, qu'elle ne prévoit pas que des imprimés correspondant aux modèles d'attestation et de justificatif précédemment évoqués seront disponibles en mairie.
3. Toutefois, postérieurement à l'introduction de la requête, le décret du 23 mars 2020 a été abrogé par un décret n° 2020-545 du 11 mai 2020.
4. Par suite, les conclusions de la requête présentées par M. A... au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A....
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....