Conseil d'État, , 26/07/2016, 401555, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proposition d'hébergement : Après l'introduction de l’appel, l'administration a effectué une proposition de solution d'hébergement qui a été reconnue comme appropriée pour Mme C... et ses enfants. Le juge a donc conclu que la demande d'appel était devenue sans objet, soulignant que la situation avait été résolue par l'intervention de l'administration.

3. Non-lieu à statuer : En raison de l'hébergement désormais proposé, les demandes de Mme C... ont été considérées comme caduques, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur la requête.

Interprétations et citations légales

2. Situation d'urgence : Il est également souligné que la condition d'urgence est remplie en cas d'atteinte grave aux conditions de vie des requérants. Ce principe est soutenu par les faits selon lesquels l'hébergement proposé était incompatible avec les besoins d'une famille avec de jeunes enfants. L'article renvoyé dans cette situation est le même, L. 521-2.

3. Caducité de la demande : En lien avec l'évolution de la situation après l'introduction de l’appel, le tribunal a statué que l'administration ayant pris les mesures nécessaires pour répondre aux besoins de Mme C..., il n'y avait plus d'objet à la demande initiale. Cela souligne l'importance de prendre en compte l'évolution des circonstances dans l'appréciation de l'urgence et des droits fondamentaux qui en découlent.

En conséquence, la décision a été de ne pas statuer sur la requête de Mme C..., considérant que les autorités avaient répondu aux préoccupations soulevées.

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui proposer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une solution d'hébergement adaptée.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'hébergement inadapté à l'accueil de ses deux jeunes enfants et de son époux porte une atteinte grave à leurs conditions matérielles d'existence ;

- la solution d'hébergement qui lui a été proposée est incompatible avec la présence de deux jeunes enfants, dont un nouveau-né, et porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit de mener une vie familiale normale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, dès lors qu'une solution d'hébergement a été proposée à la requérante, et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête dès lors qu'il n'existe pas de carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence, eu égard aux moyens dont dispose l'administration et à la situation personnelle de l'intéressée.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 23 juillet 2016, Mme C... acquiesce aux conclusions à fin de non-lieu.

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2016 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme C..., d'autre part, la ministre des affaires sociales et de la santé ;

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 25 juillet 2016 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; que le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

2. Considérant que Mme A...C...,, ressortissante géorgienne, relève appel de l'ordonnance du 15 juin2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui proposer un hébergement stable et adapté dans un délai de 48 heures ;

3. Considérant, toutefois, que le 22 juillet 2016, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, l'administration a procuré à Mme C...un hébergement d'urgence dont l'intéressée admet, à la date de la présente décision, qu'il est de nature à assurer son hébergement ainsi que celui de ses deux jeunes enfants ; que, dans ces conditions, les conclusions d'appel de Mme C... tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont, en cours d'instance, devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;
O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MmeC....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MmeA... C..., épouseB..., et à la ministre des affaires sociales et de la santé.