Conseil d'État, , 26/07/2018, 422591, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-8-1 du Code de justice administrative : Ce texte établit que, lorsque la compétence est établie hors du Conseil d'État, le juge peut rejeter les conclusions sans transmettre à la juridiction compétente. Cela souligne la prérogative du juge des référés à agir rapidement, suivant les règles de compétence établies, ce qui explique le rejet de la requête de M. B... sous forme d'ordonnance : « le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ».

En somme, cette décision illustre l'importance de la compétence juridictionnelle en matière d'urgence et de droits fondamentaux, ainsi que l'application stricte des règles établies dans le Code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- il y a une atteinte manifestement grave et illégale à sa liberté de disposer de ses revenus financiers, constitutifs d'un bien au sens de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le comptable de la direction Générale des finances Publique n'était pas compétent pour procéder au recouvrement de ses créances fiscales.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente.

3. M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre à l'administration fiscale d'annuler la mise en demeure de payer qu'elle a prise le 21 juin 2018. Cette décision de l'administration fiscale n'est manifestement pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C....

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie et des finances.