Résumé de la décision :
Mme B..., candidate aux élections à la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie du 12 décembre 2017, a saisi le juge des référés du Conseil d'État pour contester des irrégularités dans le procès-verbal de la commission chargée du recensement des votes. La demande a été rejetée, car le contentieux des opérations électorales ne relève pas de la compétence du Conseil d'État, mais du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
Arguments pertinents :
1. Compétence du juge des référés : La décision souligne que le juge des référés du Conseil d'État ne peut être saisi que si le litige principal est de sa compétence. En l'espèce, le contentieux concerne le procès-verbal des opérations électorales pour lequel « seul le juge de l’élection est compétent pour connaître », ce qui exclus le Conseil d'État.
2. Irrecevabilité des contestations : Il est statué que la contestation formulée par Mme B... est manifestement irrecevable car la critique du procès-verbal relève d'une compétence qui appartient au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
Ces éléments ont conduit à la conclusion que la requête de Mme B... « ne peut être accueillie » et a donc été rejetée.
Interprétations et citations légales :
1. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article mentionne que le juge des référés peut ordonner des mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et illégale. Toutefois, il note également que, selon « l'article L. 522-3 du même code », une requête peut être rejetée sans instruction contradictoire si elle est mal fondée ou irrecevable.
2. Article R. 119 du Code électoral : Les règles relatives à la contestation des opérations électorales précisent que les « réclamations doivent être consignées au procès-verbal » et être déposées dans un délai imparti, sous peine d'irrecevabilité. Cela rappelle l'importance des délais et des procédures spécifiques dans le cadre électoral.
3. Argument de la compétence : L’analyse repose sur le principe que, en matière de contentieux électoral, « seul le juge de l’élection est compétent », ce qui met en exergue la nécessité de respecter les compétences des différentes juridictions. La décision souligne ici l'importance de la répartition des compétences entre les niveaux de juridiction dans le système judiciaire français, affirmant que le Conseil d'État ne peut intervenir lorsque le litige ne relève pas de sa compétence, en vertu de « l'article R. 522-8-1 » qui traite des dérogations à la compétence des juridictions administratives.
Ainsi, la décision de rejet repose sur une analyse rigoureuse des compétences juridiques et des procédures électorales, confirmant la séparation des pouvoirs en matière de contentieux électoral.